Le nouveau code minier sera-t-il adopté ?

La presse le pense : « il y aura interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. »

Rien n’est moins sûr !

Tout est fait pour donner une image de gauche du côté du parti socialiste… et c’est tout !

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La réalité est tout autre.

Remettons les choses dans l’ordre. Cela fait depuis 2012 que l’on a l’intention de réactualiser ce code minier. On devait même passer ce remodelage à l’assemblée nationale en 2013.

Mais à force de tergiversations, le code minier est resté en l’état !

En septembre 2016, il y a urgence. C’est tellement pressé qu’il faut s’y mettre rapidement car la législature touche à sa fin.

Donc on utilise la technique classique. Tout d’abord, on se renseigne auprès des industriels et on fait un canevas à partir des réactions. Comme cela risque de rechigner du côté de la gauche, il faut accepter une formule-choc qui fera illusion, à savoir l’interdiction définitive du l’exploitation du gaz de schiste”.

Cette nouvelle mouture sent bon la préparation de la campagne électorale à venir.

Pour ne pas tout interdire, on va donner aux industriels une grosse poire à manger : permettre l’exploitation du gaz de couche, sous prétexte que cela ne nécessitera pas l’utilisation de la fracturation hydraulique.

C’est vrai qu’il ne faut tout de même pas exagérer car on a besoin de combustibles : le gaz de couche permettrait de s’en sortir avec une énergie tellement renouvelable. Car tout le monde sait que le gaz de couche est une énergie propre ! C’est un modèle dans la catégorie du développement durable !

Bien entendu, chacun se garde bien de définir correctement les termes, en faisant croire que gaz de mine et gaz de houille sont des termes identiques.

Pour ce qui est du gaz de mine, cela correspond au grisou ; il est évident qu’il faut le récupérer car il est encore dans les galeries creusées avant le XXIème siècle pour exploiter le charbon : c’est un gaz dangereux pour la population et l’environnement.

Dans le projet de loi, on ne devrait pas parler du gaz de houille mais du gaz de couche. Ce gaz de couche se trouve en dessous des 1600 m sous terre, prisonnier du charbon, principalement en Lorraine et dans le Nord/Pas-de-Calais.

C’est du méthane, responsable de 32 % du réchauffement climatique : « le méthane séjourne beaucoup moins longtemps que le CO2 dans l’atmosphère, mais il contribue plus de 100 fois plus que lui au réchauffement. Sans effort spécifique majeur de réduction des émissions de méthane, l’objectif de l’Accord de Paris n’a aucune chance d’être respecté. » C’est B. Dessus qui l’écrit dans un article alertant sur le méthane :

http://www.alternatives-economiques.fr/alerte-methane/00076845

Quelques conséquences pour les secteurs concernés

– risque de pollution importante pour les nappes phréatiques, l’eau potable (menace que les cimentages des puits ne résistent pas aux mouvements et affaissements de terrains qui ont déjà cours dans la région),  l’air atmosphérique, la santé humaine (fuite de gaz estimée à 6% de la production dans ce type d’exploitation) ; pour les sols et champs alentours par de possibles déversements de boues de forage chargées de matières riches en métaux lourds, arsenic et éléments radioactifs ;

– possibles tremblements de terre causés par les vibrations du forage ;

– affaissements de terrains dans les régions concernées où l’exploitation du charbon a laissé d’importants vides miniers. Par exemple, dans le secteur d’Avion (62), un risque supplémentaire existe, à cause des munitions datant de la première guerre mondiale et toujours enfouies ou entreposées sur le site de « La gueule d’Ours » ;

– augmentation de la concentration du gaz à effet de serre avec des effets sur le climat, l’agriculture, l’alimentation, les écosystèmes ;

– pollution sonore, dégradation des routes due aux va et vient des camions, dépréciation des biens immobiliers, dévalorisation touristique de nos territoires.

Malgré tous ces effets négatifs, une plate-forme a débuté en Lorraine : 16 forages sont déjà autorisés sur les 200 prévus en Lorraine et 150 dans le Nord/Pas-de-Calais !  

D’autre part, l’utilisation de la fracturation hydraulique, tant décriée, paraît inévitable au vu des échecs sur les puits sans fracturation déjà forés en Lorraine, ceci afin de permettre une exploitation rentable du point de vue des financiers.

Ces projets de forage ne créeraient que très peu d’emplois : deux par puits !  Certes il y aurait quelques emplois indirects (chauffeurs de camions) mais c’est bien peu au regard du massacre de nos territoires associé à cette exploitation et, surtout, ce sont des emplois éphémères. Donc, la création d’emplois n’intervient qu’à la marge et ne profitera pas obligatoirement aux régions concernées puisque certaines communes savent déjà que l’on embauchera des personnes qualifiées extérieures aux régions !

Lorsque l’exploitation ne sera plus rentable, l’entreprise se retirera, laissant à d’autres la charge de gérer les dégâts et pollutions ; nous en avons un célèbre exemple dans la région d’Hénin-Beaumont (62) avec Métaleurop, entreprise qui a quitté subitement la France en laissant -de façon durable- d’énormes dégâts environnementaux à la charge des collectivités territoriales.

Dans ce domaine, on peut craindre aussi qu’à une opacité dans la gouvernance et les financements de cette nouvelle entité qui s’appelle La Française de l’Énergie –entreprise concernée par l’éventuelle exploitation du gaz de couche-, s’ajoute une chute des actions qui dévalorise continuellement l’entreprise depuis son introduction en bourse en juin 2016 et se répercutera sur les activités extractivistes.

La Française de l’Énergie estime la production à 5% de la consommation française sur 20 ans. Soit une seule année de la consommation totale française. Est-ce bien raisonnable de faire autant de dégâts pour si peu de production énergétique, par ailleurs polluante ?

Ce projet de loi aura surtout servi à légitimer l’exploitation des gaz de couche ! c’est le prix à payer pour ménager les industriels tout en mettant surtout en avant l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. La Lorraine et le Nord/Pas-de-Calais ont déjà souffert du productivisme lié au charbon. Les industriels pensent donc -avec un certain nombre d’élus- que la population courbera l’échine une fois de plus ! Par cette proposition de loi, les initiateurs veulent en mettre une autre couche !

Le rapporteur du projet de loi n’hésite d’ailleurs pas à penser que cette proposition d’exploitation du gaz de couche permettra de débloquer –même après la fin de la législature- les dizaines de demandes de permis miniers bloqués et de relancer ainsi une exploitation minière responsable. Jolie perspective !

Le centre de recherche « Oïl Change International »  a pourtant déjà annoncé la couleur : « Les gisements gaziers, pétroliers et mines de charbon actuellement exploités contiennent suffisamment de CO2 pour nous amener au-delà de la barre de 2° de réchauffement ; nous affirmons et prévenons : nous ne pouvons construire aucune nouvelle infrastructure fossile nulle part dans le monde. Tout nouveau projet lié à l’industrie fossile menace l’accord de Paris COP 21 et les millions de vies concernées par le dérèglement climatique ».

Qu’en est-il de l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste ?

Le rapporteur du projet de loi veut interdire l’exploitation du gaz de schiste, sans se donner les moyens de coercition pour contrer les entreprises qui passeraient outre. Par ailleurs, il s’est dit opposé à la sortie des énergies fossiles. Cela limite déjà fortement la portée de ce projet de loi.

La droite est évidemment largement opposée à ce texte qu’elle présente comme réactionnaire. Cela signifie donc que le sénat ne laissera rien passer. Pour preuve, dans l’état des informations, le code minier ne passera pas au Sénat lors de cette session. En tout cas, à ce jour, il n’est pas programmé à l’ordre du jour du Sénat :

http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html#mardi_31_janvier_2017

Qu’à cela ne tienne ! Ce n’est pas bien grave. Globalement, les socialistes auront tenu leurs « promesses » – même s’ils auront tout de même sacrifié deux grandes régions pour le gaz de couche.

Les socialistes ne peuvent évidemment pas aller jusqu’au bout de leur logique à cause de ces élus LR ; mais l’honneur est sauf !

Le problème reste entier : on n’aura pas été très loin -en cinq ans- dans le domaine de la transition énergétique. On peut considérer que le bilan est globalement négatif.

Cela laisse les mains libres pour les futurs élus qui n’ont pas caché leur désir d’exploiter gaz de schiste et gaz de couche.

Jolies batailles à mener encore, notamment pour lutter contre le changement climatique.

Cette tribune est dans la continuité de celle parue le 23 janvier sur le blog de M. Combes et initiée par I. Levy, C. Taton, J. Renaud et M. Combes :

https://blogs.mediapart.fr/maxime-combes/blog/230117/vers-un-code-minier-contraire-lurgence-climatique

En tout état de cause, il sera nécessaire de changer notre façon de penser et d’agir si nous ne voulons pas aller à la catastrophe humanitaire.

La première décision à prendre est de refuser l’extraction de toutes les énergies fossiles.

On est loin d’en prendre le chemin, même si l’urgence se précise de jour en jour.

Pierre Rose, membre du collectif « houille-ouille-ouille-59/62 »

Pour d’autres informations : http://houille-ouille-ouille-5962.com