Le code minier français régit l’ensemble des usages du sous-sol (hors aménagement). Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées et aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. Contrairement au droit du sol américain, l’usage de toutes les ressources minières en France est décidé par l’État.
Les substances minérales et fossiles concernées par ce code peuvent être des combustibles (pétrole, gaz, charbon), des métaux (or, nickel, cuivre, etc.) ou d’autres matières présentant un intérêt industriel pour la France (uranium, sel, souffre, …). Une mine est définie comme un gisement d’au moins l’une de ces substances. Elle peut aussi bien être souterraine qu’à ciel ouvert. L’extraction de chaleur terrestre (géothermie) et le stockage d’énergie (sous forme de gaz, de CO2, etc.) relèvent également de ce code minier qui a été mis en place en 1956 et devait être modifié depuis 2012.
Le code minier reste conçu pour les industriels, se désole Claude Taton. Il définit un processus de décisions encourageant le forage des sols plus qu’il n’encadre un processus démocratique s’interrogeant sur l’intérêt de l’exploitation. » L’ancien président de l’Union française des industries pétrolières pense exactement la même chose ; mais pour s’en féliciter : « On ne change pas les règles du permis de conduire pour empêcher de conduire, mais pour permettre de conduire mieux : c’est exactement cette logique que nous défendons ».
Que s’est-il passé pour l’élaboration du projet de loi et lors de la discussion en assemblée nationale ?
Tout d’abord, on se renseigne auprès des industriels et on fait un canevas à partir des réactions. Comme cela risque de ruer dans les brancards du côté de la gauche, il faut mettre en avant une formule-choc qui fera illusion, à savoir l’interdiction définitive de l’exploitation du gaz de schiste.
Cette nouvelle mouture sent bon la préparation de la campagne électorale à venir.
Pour satisfaire les industriels, on va leur donner une grosse poire à manger : permettre l’exploitation du gaz de couche, sous prétexte que cela ne nécessitera pas l’utilisation de la fracturation hydraulique.
Ce gaz de couche dont il est question se trouve dans des couches de charbon profondes (1000 à 4000 m, suivant les région) sur des zones non encore exploitées.
Quelles conséquences pour les régions concernées, principalement en Lorraine et en Nord/Pas-de-Calais ? Elles sont connues -voir notamment sur le site de houille-ouille-ouille-59/62- : pollutions (exemple de l’eau, évoqué dans l’article consacré à la forêt de Mormal), tremblement de terre, affaissement de terrain, augmentation de concentration de gaz à effet de serre, dégradations des routes …
L’utilisation potentiellement très polluante de la fracturation hydraulique a été aussi évoqué dans l’article consacré à l’extractivisme .
Ces projets de forage ne créeraient que très peu d’emplois : deux par puits !
Lorsque l’exploitation ne sera plus rentable, l’entreprise se retirera, laissant à d’autres la charge de gérer les dégâts et pollutions ; un célèbre exemple est connu dans la région d’Hénin-Beaumont (62) avec Métaleurop, entreprise qui a quitté subitement la France en laissant -de façon durable- d’énormes dégâts environnementaux à la charge des collectivités territoriales.
Ce projet de loi aura surtout servi à légitimer cette exploitation ! C’est le prix à payer pour ménager les industriels tout en mettant surtout en avant l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. Les deux grandes régions concernées ont déjà souffert du productivisme lié au charbon. Les industriels, comme certains élus, pensent que la population courbera l’échine une fois de plus ! Le rapporteur du projet de loi n’hésite d’ailleurs pas à penser que cette proposition d’exploitation du gaz de couche permettra de débloquer –même après la fin de la législature- les dizaines de demandes de permis miniers bloqués et de relancer ainsi une exploitation minière responsable. Jolie perspective !
La discussion a été tellement retardée depuis 2012 qu’elle ne verra pas le jour avant la fin de ce mandat présidentiel. Ce n’est pas grave pour les socialistes : ils diront qu’ils ont essayé … en sacrifiant des régions avec l’exploitation possible du gaz de couche … et en offrant des perspectives d’exploitation aux futurs élus. Joli bilan !
En tout état de cause, il sera nécessaire de changer la façon actuelle de penser et d’agir s’il faut éviter la catastrophe humanitaire. Et il faudra se battre car beaucoup de personnes ne sont pas encore conscients de l’imminence de ce projet d’exploitation pour les anciennes régions minières.
Pour d’autres informations
http://houille-ouille-ouille-5962.com ;