Quand les taxes sur le diesel tombent dans les poches de Veolia

L’effet combiné de deux des mesures fiscales les plus inégalitaires de la période, la création du CICE sous François Hollande, censée “relancer la compétitivité des entreprises”, puis l’augmentation de la TICPE, ardemment défendue par Emmanuel Macron, Edouard Philippe… et Nicolas Hulot, sous couvert de privilégier la transition écologique, conduisent à procurer, au cas d’espèce, une rente d’argent public à Veolia, qui l’utilise pour faire du dumping et gagner un nouveau contrat de délégation de service public, en affichant un tarif défiant toute concurrence, au détriment de celui d’une gestion en régie publique… Au regard du droit européen ces privilèges fiscaux dont joue le géant français des services à l’environnement pourraient être considérés comme une “aide d’état” déguisée, pratique honnie, comme on le sait, par les thuriféraires de la “concurrence libre et non faussée”…

La martingale est aussi imparable que scandaleuse.

Le CICE, scandale majeur du quinquennat de François Hollande qui, sous couvert de favoriser l’emploi, a procuré une rente annuelle de 20 milliards d’euros d’argent public aux entreprises qui, loin d’embaucher, en ont profité pour reconstituer leurs marges, est financé par le budget de l’état.

Le budget de l’état a été alimenté, à hauteur de 24,5 milliards d’euros en 2014, par la TICPE, et donc les fameuses taxes sur le diesel, au coeur de la contestation des “gilets jaunes”.

Le directeur financier de Veolia a du reconnaître, comme l’y contraint la loi, devant le Comité central d’entreprise qui s’est tenu les 5 et 6 juillet dernier, que l’entreprise avait reçu de l’état 21 613 918 euros d’argent public en 2017, au titre du CICE.

Et le Directeur financier Eau France de rappeler que le CICE a été instauré aux fins de réduire le coût du travail en France.

Avant d’ajouter :

En réalité, une partie significative du montant perçu au titre du CICE a été « restituée » par le biais de révisions tarifaires. Sur certains contrats, l’Entreprise a pu conserver le CICE. En revanche, sur 56 % des contrats, elle a dû restituer ce gain aux collectivités délégataires.

Au cas d’espèce de Toulouse, cette martingale scandaleuse permet dès lors à la multinationale française Veolia d’obtenir le renouvellement d’un précédent contrat qui lui a déjà rapporté une fortune depuis 1990, en proposant un prix de l’eau défiant toute concurrence, écartant de fait toute hypothèse d’un retour en gestion publique, comme s’en félicitait le 15 novembre dernier, Jean-Luc Moudenc, président centralo-macroniste de Toulouse Métropole :

« Je suis heureux de pouvoir permettre aux habitants un gain de pouvoir d’achat. » Jean-Luc Moudenc a tranché. Hier, un jour après avoir exposé la comparaison entre gestion publique de l’eau dans les 37 communes de Toulouse Métropole et gestion confiée à une entreprise, le président de la collectivité, dans un entretien exclusif à La Dépêche du Midi, a révélé avoir choisi la délégation de service public. Un choix sans surprise vu la différence de 51 centimes en faveur des industriels. Le 13 décembre, il proposera aux élus de signer le contrat de l’eau avec Veolia, concessionnaire à Toulouse depuis 1990, et le contrat de l’assainissement avec Suez.

https://www.ladepeche.fr/article/20…

1. La TICPE

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), TVA non comprise, a rapporté 24,5 milliards d’euros aux finances publiques en 2014 :

« La fiscalité des produits pétroliers en 2014 », sur developpement-durable.gouv.fr,

En termes de recettes, elle se place donc derrière la taxe sur la valeur ajoutée (192,6 milliards d’euros en 2015), la contribution sociale généralisée (91,5 milliards d’euros en 2014), l’impôt sur le revenu (76,0 milliards d’euros en 2015), et l’impôt sur les sociétés (59,3 milliards d’euros en 2015).

La hausse du prix des carburants hors taxes tend à accroître les recettes de la TVA perçue sur ce produit, et réduit légèrement les recettes de la TICPE en raison de la baisse des volumes. Par ailleurs, elle pèse sur d’autres recettes fiscales : la TVA sur les autres produits (les ménages réduisent leurs achats d’autres produits) et l’impôt sur les sociétés (les carburants sont une dépense pour les entreprises) :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_…

2. Le CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises.

Le CICE a été proposé par Jean-Marc Ayrault dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qu’il a présenté le 6 novembre 2012 après la remise du « Rapport sur la compétitivité française ».

Elle a ensuite été votée dans la loi de finance rectificative pour 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Son montant est de 20 milliards d’euros par an.

D’après la loi, les entreprises doivent utiliser le CICE pour investir, embaucher ou conquérir de nouveaux marchés et ne doivent pas l’utiliser pour augmenter les salaires des dirigeants ou les dividendes des actionnaires.

Néanmoins, les instructions transmises à l’administration fiscale en juillet 2013 stipulent que le report de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels de l’entreprise est une possibilité et non une obligation et que l’utilisation du CICE ne sera pas contrôlée par l’administration fiscale.

En juillet 2016, le rapport d’informations de la sénatrice Marie-France Beaufils critique fortement le dispositif dont elle souligne le coût important pour les finances publiques (i.e. un manque à gagner de 19 milliards d’euros) face à des effets sur l’emploi très incertains.

Le rapport 2016 du Comité de suivi publié au mois de septembre de la même année confirme l’absence d’effet du CICE.

En comparant les entreprises plus fortement ciblées par le dispositif et les entreprises moins fortement ciblées pour les années 2013 et 2014, le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de l’Institut d’études politiques de Paris montre qu’il n’y a pas d’effet avéré du dispositif sur les exportations, les investissements et l’emploi.

En revanche, l’analyse met en avant des effets sur le résultat net des entreprises et sur les salaires. L’analyse de l’OFCE, centrée sur les effets sur les exportations et la compétitivité, montrent que le CICE n’a pas eu d’effet à court terme sur les exportations mais suggère néanmoins qu’il pourrait y avoir des effets positifs à moyen terme.

Selon le rapport d’évaluation du CICE de 2016, des entreprises auraient reconstitué leur marges en utilisant une importante partie du CICE mais sans certitude.

« L’impact du CICE sur la masse salariale versée par les entreprises, somme de l’effet sur l’emploi et sur les salaires, apparaît mesuré, et ne correspond qu’à une fraction des créances pour 2013 et 2014. Cela suggère que les entreprises ont consacré une partie importante du CICE à la reconstitution de leurs marges.

Pourtant, les travaux d’évaluation peinent à faire apparaître de façon robuste un effet différencié sur l’évolution du taux de marge des entreprises, selon que celles-ci ont bénéficié plus ou moins fortement du dispositif ».

https://fr.wikipedia.org/wiki/Créd…

3. L’utilisation du CICE par Veolia

Compte rendu du Comité centrale d’entreprise de Veolia Eau France, tenu les 5 et 6 juillet 2018 :

« (…)

– Information sur les sommes perçues au titre du CICE 2017 et sur leur utilisation

(…) Le montant 2017 est de 21 613 918 euros, sur 2018, le CICE reste ramené à un taux de 6 % contre 7% en 2017. Il sera supprimé au 1er janvier 2019, pour être remplacé par un dispositif d’allègement des charges patronales.

Le taux de cotisation patronale maladie diminuera de six points. Le gain réalisé sur les charges patronales pour un emploi au SMIC est estimé à 9,90 %. Pour l’année 2018, le CICE continuera de s’appliquer aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.

(…)

Le Directeur Financier Eau France rappelle que le CICE a été instauré aux fins de réduire le coût du travail en France.

Avant d’ajouter :

En réalité, une partie significative du montant perçu au titre du CICE a été « restituée » par le biais de révisions tarifaires. Sur certains contrats, l’Entreprise a pu conserver le CICE. En revanche, sur 56 % des contrats, elle a dû restituer ce gain aux collectivités délégataires.

Il conviendra d’examiner les nouvelles règles de manière détaillée afin de continuer à bénéficier de cet apport.

(…)

(Un) représentant de la CGT déplore que le CICE n’ait pas été utilisé par l’Entreprise pour développer l’emploi et accroître le pouvoir d’achat des salariés.

Force est de constater que cela n’est pas le cas. Il s’indigne que 150 milliards d’euros d’exonérations aient été accordés aux entreprises, pour un résultat économique nul. »

http://www.eauxglacees.com/Pour-le-…

Pour lire l’article complet (avec les images) :

http://www.eauxglacees.com/Toulouse-quand-les-ta