Le gouvernement porte un coup aux enquêtes publiques

L’exécutif met en place une expérimentation permettant de remplacer l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique. Une décision critiquée comme portant atteinte à la démocratie participative.

Est-il opportun de supprimer l’enquête publique préalable à certains projets en pleine crise de la démocratie participative ? C’est le pari que fait le  gouvernement en publiant mercredi 26 décembre un décret d’application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée l’été dernier et qui prévoyait cette simplification.

Le texte met en place une expérimentation permettant de remplacer l’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une simple participation du public par voie électronique. Les projets concernés sont les installations classées (ICPE) ainsi que les installations relevant de la loi sur l’eau (Iota) soumises à autorisation. L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France. Des régions connues pour abriter de nombreux élevages et receler un fort potentiel éolien.

Ne peuvent toutefois bénéficier de cette dérogation que les projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.

Une procédure mise en place en 2017 dans le cadre de la réforme du dialogue environnemental. Le décret prévoit également une publication des avis sur la participation du public par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux, ou dans des journaux nationaux lorsque les projets ou les plans sont d’importance nationale. Pour le ministère de la Transition écologique, ce renforcement des modalités d’information du public permet « d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique ».

Près de 3.000 contributions publiques

Ce point de vue est contesté par de nombreux observateurs, comme le prouve la consultation du public organisée sur le projet de décret, qui a donné lieu à près de 3.000 contributions. Même si le ministère n’a pas mis en ligne la traditionnelle synthèse des observations formulées dans ce cadre, il apparaît qu’une grande majorité de ces réactions sont négatives. Une forte participation des opposants aux éoliennes terrestres, concernées par l’expérimentation puisque soumises à autorisation environnementale, est à noter.

Le texte a également suscité les critiques des associations de protection de l’environnement. « Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet », réagit Denez L’Hostis, président d’honneur de France Nature Environnement (FNE). Le garant, ajoute-t-il, ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions. « Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivées avec un avis », explique M. L’Hostis.

L’argument de la fracture numérique est également mis en avant. « La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement l’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts », estimele dirigeant de FNE. Un avis partagé par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

« L’enquête publique est bien par essence le cœur battant du fonctionnement de notre démocratie participative et le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs ce que ressent véritablement le terrain, au travers du filtre qu’est le commissaire enquêteur, qui n’a aucun lien avec quelque partie que ce soit », réagit Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE.

« Subrepticement, par petites touches »

La colère de la fédération des commissaires enquêteurs est d’autant plus grande que ce coup porté aux enquêtes publiques n’est pas isolé. Madame Chalopin pointe aussi la dispense d’enquête pour les constructions nécessaires aux Jeux olympiques de 2024, de même que pour la construction d’établissements pénitentiaires prévue par la loi de réforme de la justice en cours de discussion au Parlement.

« La méthode utilisée est habile. Sous couvert de simplification et de diminution des délais, c’est subrepticement, par petites touches, lors de la sortie de nouveaux projets de loi, que la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale est en train de muter pour se résumer à une simple consultation par voie électronique », dénonce la présidente de la CNCE.

Certes, l’expérimentation ne porte que sur deux régions et la loi prévoit que le gouvernement transmette une évaluation de cette expérience au Parlement au moins six mois avant son terme. Mais, « l’historique des dernières expérimentations de ce type montrent qu’elles sont généralement généralisées avant même la fin de la période d’expérimentation », pointe FNE Pays-de-la-Loire.

« Nous ne pouvons qu’être très sceptiques quant à la possibilité de revenir en arrière une fois l’expérimentation lancée », ajoute l’association. Or, celle-ci est bel et bien lancée puisque le décret entre en vigueur dès le 27 décembre.

https://www.actu-environnement.com/ae/news/enquete-publique-

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Commentaire supplémentaire

Un exemple de la bagarre développée notamment lors de l’enquête publique sur le projet d’extension de ligne THT entre Gavrelle et Avelin. Beaucoup se sont mobilisés et cela s’est vu. Le résultat a été que le commissaire-enquêteur a été dans le sens de RTE !

Un autre exemple plus positif : la bataille contre la centrale à gaz du côté de Rivière. La mobilisation a été telle que le projet a échoué.
Si on passe à une consultation électronique, cela n’aura pas un impact aussi spectaculaire.  C’est ce qu’on appelle faire semblant de donner la parole aux personnes concernées.
Cela va dans le sens d’une informatisation à outrance ; informatisation qui est le but de cette société financière pour infantiliser l’ensemble des citoyens et aboutir à cette société transhumaniste qui est le rêve de nombreux dirigeants.