Barèmes valables depuis le  1^er janvier 2020

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Strates démographiques	Taux maximal (en % de l’indice brut terminal)	Indemnité brute (en euros)
Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 100 000 et plus *	25,5 40,3 51,6 55 65 90 110 145	991,80 1 567,43 2 006,93 2 139.17 2 528.11 3 500.46 4 278.34 5 639.63

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques	Taux maximal (en % de l’indice brut terminal)	Indemnité brute (en euros)
Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 De 100 000 à 199 999 200 000 et plus *	9,9 10,7 19,8 22 27,5 33 44 66 72,5	385,05 416,17 770,10 855.67 1 069.59 1 283.50 1 711.34 2 567.00 2 819.82

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

Strates démographiques	Taux maximal (en % de l’indice brut terminal)	Indemnité brute (en euros)
Communes de Lyon et Marseille : conseillers municipaux (article L. 2511-34 du CGCT)	34.5	1341.84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux (article L. 2123-24-I-I du CGCT)	6	233.36
Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux (article L. 2123-24-I-II du CGCT)	6 (enveloppe maire et adjoints)	233.36
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués (article L. 2123-24-I-III du CGCT)	Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux

Article L. 3123.-16 du CGCT

Strates démographiques	Taux maximal (en % de l’indice brut terminal)	Indemnité brute (en euros)
Moins de 250 000 De 250 000 à 500 000 De 500 000 à 1 million De 1 million à 1,25 million 1,25 million et plus	40 50 60 65 70	1 555.76 1 944.70 2 333.64 2 528.11 2 722.58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit
5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

Article L. 4135-16 du CGCT

Strates démographiques	Taux maximal (en % de l’indice brut 1022)	Indemnité brute (en euros)
Moins de 1 million De 1 million à 2 millions De 2 millions à 3 millions 3 millions et plus	40 50   60 70	1 555.76 1 944.70   2 333.64 2 722.58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes en question sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton , les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.

Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration.

Articles L. 2123-23 , L. 3123-17 , L. 3632-4 , L. 4135-17 , L. 5211-12 du CGCT

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Les indemnités de fonction sont assujetties :

• aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun ;
• aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu);
• à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €.

Dernière modification  : 27/02/2020