Un rapport parlementaire le veut !
Une mission d’information parlementaire pilotée par Les Républicains et La République en marche demande de « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Les propositions pourraient être inscrites dans la loi, une perspective qui inquiète fortement les militants écologistes ou antispécistes.
Le tempo est plutôt mal choisi, la concordance des temps frappante. Alors que l’Assemblée nationale examine en ce moment la proposition de loi sur le bien-être animal, les députés ont voté en commission un rapport issu d’une mission d’information parlementaire sur « l’entrave aux activités légales ». En creux, certains députés veulent « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Ils proposent la création de nouveaux délits pour lutter plus efficacement contre la diffusion d’images sur les réseaux sociaux et pour limiter l’intrusion dans les abattoirs ou les fermes usines.
Reporterre publie ce document qui a reçu l’aval de la majorité La République en marche (LREM). Un an après la création de la cellule Déméter, une nouvelle étape est franchie dans la répression et la criminalisation du mouvement écologiste.
- Lire le rapport de la mission d’information « sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales », composée de M. Xavier Breton, président, et de Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea, rapporteurs :
Le rapport a été adopté mardi 26 janvier en fin d’après-midi par les commissions du Développement durable, des Affaires économiques et des Lois. Présidée par le député Les Républicains Xavier Breton, la mission parlementaire compte également deux rapporteurs, Martine Leguille-Balloy et Alain Perea, tous deux affiliés à La République en marche. Ce travail est le fruit d’une promesse faite en juin 2019 par Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, alors députée, aux sénateurs. Dans le cadre du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB), le Sénat avait souhaité créer un délit d’entrave aux activités de la chasse. L’idée n’avait finalement pas été retenue mais les présidentes des commissions des Lois et du Développement durable, Mmes Yaël Braun-Pivet et Barbara Pompili, s’étaient engagées à lancer une mission d’information sur le sujet.
Un an et demi plus tard, nous y voilà. Et contrairement à l’adage, le temps n’a pas assagi les parlementaires. Dès les premières pages, les auteurs du texte s’en prennent violemment aux écologistes et à leurs actions qui « stigmatisent des activités légales » comme « les OGM, la corrida, l’utilisation de glyphosate et autres produits phytosanitaires, les activités cynégétiques ou la consommation de protéines d’origine animale ». Les auteurs précisent que « les avancées démocratiques ne peuvent pas se faire en imposant des idéologies par la voie d’exactions, d’attaques, de menaces ou encore de pressions sur des activités légales ».
Un rapport qui cible nommément plusieurs associations comme L214
D’après eux, ces dernières années, le nombre d’entraves à la chasse et à l’élevage industriel a explosé. Or « la réponse pénale apportée est trop faible », jugent-ils, regrettant que peu de plaintes soient déposées puis instruites. Le droit existant n’est pas adapté, estiment-ils.
L’état des lieux qu’ils dressent est volontairement dramatique, nourri par les plaintes des professionnels et des chasseurs, nombreux à avoir été auditionnés, contre seulement une association anti-chasse, AVA (Abolissons la vénerie aujourd’hui). « Greenpeace, France Nature Environnement et le WWF ont refusé les sollicitations de la représentation nationale », rappellent les députés en introduction, sans évoquer pour autant les raisons de leur boycott. Les rapporteurs déplorent « une radicalisation des actions » menées par des « militants de plus en plus urbains », « engagés dans une multitude de causes, notamment féministe, antinucléaire ou antipolice ». « On y retrouve également des black blocs », alertent-ils, très sérieusement.
Le rapport recense pêle-mêle les tentatives d’intrusions au sein d’exploitations agricoles et des faits divers, comme l’altercation entre « un jeune chasseur et trois militants radicaux qui l’auraient mordu à la main ». Il cite autant la multiplication des sit-in devant les abattoirs que « les échanges verbaux vifs » entre agriculteurs et écologistes, les tags sur les cabanes de chasseurs ou les bris de vitrines dont seraient victimes des boucheries. La question des réseaux sociaux est au cœur du rapport. Pour les auteurs, « les réseaux sociaux constituent en soi un moyen d’entrave » : ils « inspirent » et « amplifient les conséquences des actions ».
Le document cible nommément plusieurs associations : L214, Direct Action Everywhere, 269 Libération animale, Abolissons la vénerie aujourd’hui. « Bien organisées, avec une puissance d’influence importante, préméditant leurs actions et ayant une bonne connaissance de leurs droits, ces associations ont une capacité à exploiter les failles de la législation », notent-ils.
Le rapporteur de la mission voulait interdire le VTT en période de chasse
Les députés font plusieurs recommandations : ils veulent d’abord créer un délit d’entrave à la chasse, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 5.000 euros d’amende. Ils proposent aussi d’introduire dans le Code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende l’intrusion sur un site industriel, artisanal, agricole ou de loisirs, qui aurait pour but de « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ».
Les rapporteurs souhaitent élargir le champ législatif des discriminations pour ajouter l’activité professionnelle ou de loisirs. Ils recommandent aussi de punir d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende toute diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de loisir, et donc l’agriculture ou la chasse.
Plusieurs mesures apparaissent comme une réponse directe aux demandes du principal syndicat agricole, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il y a à peine plus d’un an, la présidente du syndicat, Christiane Lambert, avait demandé à la ministre de la Justice de l’époque, Nicole Belloubet, la création d’un délit spécifique aux intrusions dans les élevages, comme Reporterre l’avait signalé. La même avait aussi demandé, dès 2018, une commission d’enquête parlementaire sur les militants antispécistes. Vœu quasi exaucé avec cette mission d’information.
Elle a pu compter sur les trois parlementaires qui portent ce rapport. Le président est le député de l’Ain Les Républicains Xavier Breton. C’est dans son département qu’a eu lieu l’incendie d’un abattoir pour lequel des antispécistes ont été incriminés. Le rapport omet de préciser que ces derniers nient les faits. En ce qui concerne les rapporteurs, Alain Perea, député LREM de l’Aude, est coprésident du groupe Chasse, pêche et territoires à l’Assemblée nationale. Quand un vététiste avait été tué par un chasseur, il avait proposé d’interdire… le VTT pendant la période de chasse. La rapporteuse, Martine Leguille-Balloy, a été avocate dans l’agroalimentaire et avait déjà proposé une commission d’enquête sur l’agribashing.
Plus généralement, le rapport reprend exactement les mêmes arguments que ceux qui ont présidé à la création de la cellule de renseignement de la gendarmerie Déméter, en décembre 2019. La cible est la même, à savoir les contestataires du modèle agricole dominant, élargie aux anti-chasse. Les acteurs identiques : Déméter a été mise en place via un partenariat inédit entre seulement deux des syndicats agricoles — la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs — et la gendarmerie. Pour le justifier, la gendarmerie avançait que plus de 14.000 « atteintes au monde agricole » avaient été recensées en 2019. Mais la majorité était des vols et cambriolages. L214 avait pu calculer que seul 0,28 % était des actes antispécistes.
« On est dans la même logique que la loi Sécurité globale »
Pour ces députés, le phénomène est au contraire massif. « Nous sommes, avec Alain Perea, tous les deux du milieu rural et nous avons été surpris par ce que nous avons découvert », insiste Mme Leguille-Balloy, jointe par Reporterre. « Toute idéologie mérite d’être défendue, mais pas dans la violence. Nous devons concilier l’expression de ces idées et l’arrêt de la violence. » « Perturber la chasse est devenue la marotte de certains. Ils sont inconscients, il va y avoir des morts », avertit M. Perea.
Pas de quoi rassurer la sphère associative. « Il y a un risque de glissement. La contestation du système agricole dominant pourrait finir par être considérée comme du dénigrement », craint François Veillerette, de l’association Générations futures. « Je prends cela très au sérieux, car ils veulent criminaliser une critique sociale, politique, écologique, indique Fabrice Nicolino, président de l’association Nous voulons des coquelicots. Ce qui les embête, c’est que la société se révolte contre l’agriculture industrielle. Ils sentent le sol se dérober sous leurs pieds. »
« Il y a un refus d’entendre la société civile, poursuit la députée Génération Écologie Delphine Batho. Le fait de considérer comme délictuelles des activités qui concourent de façon normale et non violente à la vie démocratique est extrêmement choquant. On est dans la même logique que la loi Sécurité globale appliquée au domaine agricole. »
Autant de réticences balayées par les rapporteurs, qui appellent à des mesures urgentes. Pour aller vite, ils étudient deux solutions. Soit reprendre une proposition de loi sur le même sujet, déjà adoptée par le Sénat, et la renforcer avec les propositions du rapport. Soit introduire les dispositions via des amendements dans une autre loi passant bientôt en discussion. « On est en fin de législature, le risque est que ça ne débouche pas, peut-être vaudrait-il mieux appliquer de ce qui existe déjà dans le droit », nuance le député breton Paul Molac, membre de la mission. Le message a été, en tout cas, passé aux chasseurs et à la FNSEA : à un peu plus d’un an de la présidentielle, LREM reste à leur écoute.
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