Une décision de la cour d’appel de Paris

Le 20 janvier 2021, la Cour d’Appel de Paris infirme le non-lieu délivré à l’été 2019 par les magistrats du Pôle judiciaire de santé publique sur le dossier pénal de l’amiante dans le dossier « Everite » de Dammarie-les-Lys

 

Communiqué de presse, 22 janvier 2021

 Le 16 octobre 2020, assistée par le cabinet TTLA, la famille de deux frères jumeaux, ayant travaillé en sous-traitance, de 1954 à 1991, sur le site d’Everite à Dammarie-les-Lys et sont décédés des suites d’un mésothéliome de la plèvre, a contesté le non-lieu de la chambre d’instruction, lors d’une audience devant la cour d’Appel.

Le 20 janvier 2021, celle-ci infirme l’ordonnance de non–lieu qui reposait « sur la notion d’intoxication comme un événement ponctuel ». Dans sa décision, la Cour d’Appel précise au contraire que «  cette notion d’intoxication résulte, selon les experts, d’un processus d’accumulation des fibres respirées. Dès lors c’est toute la période d’exposition qui contribue à la maladie et au décès ». Elle insiste aussi sur le fait que ce processus d’accumulation des fibres dans l’organisme est un processus « sans seuil, c’est-à-dire que toute période d’exposition contribue à l’exposition cumulée ayant contribué à la maladie et/ou au décès. Enfin la Cour d’Appel précise que « chaque dirigeant successif peut avoir participé, à son échelle de responsabilité, à l’exposition des salariés aux fibres d’amiante ». On peut ainsi rechercher la responsabilité pénale de chaque directeur d’usine pendant la période d’exposition. Il s’agit d’une responsabilité cumulative et non collective.

Cette décision, tellement tardive au regard des 25 années de négation des droits à la justice des victimes, est néanmoins essentielle pour rétablir la vraisemblance médico-scientifique concernant l’interprétation des avis d’experts par l’institution judiciaire.

Avec les victimes d’Amisol, d’Eternit et de bien d’autres usines empoisonneuses devenues synonymes de maladies, de morts, les associations Ban Asbestos France et Henri Pézerat attendent vraiment qu’enfin la responsabilité pénale des dirigeants soit reconnue et jugée.

Nous n’oublions pas que le groupe Saint-Gobain, concerné par la décision d’aujourd’hui, a également largement contribué au drame des victimes de l’amiante au Brésil, par l’exploitation des mines (toujours actuelle) et la part importante du marché de l’amiante-ciment détenue pendant des décennies par sa filiale à 100% Brasilit.

Une brèche est enfin ouverte en France dans l’impunité de ceux qui savaient les dangers et ont poursuivi l’usage de l’amiante au nom du profit. Preuve que grâce aux luttes la vérité peut toujours trouver son chemin.

http://www.ban-asbestos-france.com

****  ***

Pour en savoir plus :

Amiante_D – CA PARIS 20 01 2021 GIARETTA

Notamment la page 35

** * *

Justice pour les victimes de l’amiante

Un quart de siècle après les premières plaintes des victimes de l’amiante, aucun responsable de ce scandale sanitaire n’a été renvoyé devant un tribunal correctionnel. Des familles et des victimes avec le soutien d’un large collectif de citoyens, élus, associations, leaders syndicaux lancent un appel « pour qu’un procès pénal de l’amiante ait enfin lieu en France. »

 Nous sommes des victimes de l’amiante. Plusieurs d’entre nous sont atteints d’une maladie grave ou d’une insuffisance respiratoire qui nous rend la vie très difficile. Beaucoup de nos amis, de nos collègues de travail en sont morts. Nous avons perdu un mari, un père, une mère et, parfois, plusieurs membres de notre famille.

Nous sommes nombreuses et nombreux dans cette situation. Avec 100 000 morts estimées par les épidémiologistes, l’amiante représente la plus importante catastrophe sanitaire que la France a connue.

Il y a 25 ans, des plaintes étaient déposées par des victimes des entreprises ou des sites où l’amiante a été utilisé en grande quantité (Eternit, Everite, Valéo-Ferodo, Jussieu, Direction des constructions navales, Normed…), afin que les responsables de ce scandale sanitaire soient jugés. Un quart de siècle plus tard, pas un seul n’a été renvoyé devant un tribunal correctionnel. Le parquet, seul maître de l’opportunité des poursuites, s’acharne à refuser que se déroule en France un procès pénal de l’amiante.

Aujourd’hui, nous lançons cet appel pour qu’un procès pénal de l’amiante ait enfin lieu en France.

L’amiante, était une catastrophe évitable. Dès le début du XX^ème siècle, l’exposition aux poussières d’amiante avait été repérée comme un risque grave susceptible d’entrainer des maladies pulmonaires mortelles. Dès le milieu des années 60, il n’y avait plus aucun doute sur le caractère cancérogène de ce matériau.

Mais les industriels, avec la complicité des autorités sanitaires et des pouvoirs publics, ont caché ces dangers aux salariés et à la population. Ils se sont organisés en lobby pour minimiser les risques et retarder toute réglementation protectrice. Malgré les alertes nationales et internationales, il faudra attendre le 1^er janvier 1997 pour que l’amiante soit enfin interdit. L’ampleur de la catastrophe est directement liée à ces années perdues pendant lesquelles les responsables ont laissé se diffuser ce poison, en toute connaissance de cause.

Récemment, la Cour d’appel de Paris nous a donné raison en annulant les non-lieux qui enterraient cette affaire, ouvrant enfin la voie à un procès pénal. Mais le parquet général, fidèle à sa stratégie contre la tenue d’un procès, s’est aussitôt pourvu en cassation, compromettant ainsi les chances de juger un jour les responsables.

En effet, à force d’ajouter des années de procédure aux années de procédure, le risque est grand qu’aucun d’entre eux ne soit en état d’être jugé. Déjà, beaucoup ont disparu.

Pourtant, un procès de l’amiante est encore possible !

Nous demandons au procureur général près la Cour de cassation, Monsieur François Molins, de faire audiencer en « urgence absolue » le pourvoi dont la chambre criminelle est saisie.

Nous appelons toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens, à soutenir cette quête de justice et de vérité. Pour les victimes et leurs familles, pour la prévention des risques professionnels et environnementaux, pour l’avenir des générations futures.

Cet appel est lancé par des victimes et des veuves (fs) de l’amiante :

…

Le lien pour signer cet appel

change.org/JusticeVictimesAmiante

mediapart