Lettre aux élu.es
Madame, Monsieur,
Le gouvernement saisit le parlement d’un nouveau projet de loi n°4857 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », en vue notamment d’instaurer un passe vaccinal en lieu et place du passe sanitaire, à propos duquel notre collectif vous avait déjà interpellé, et vous nous avez, presque tous, reçu en entretien.
La méthode employée, qui veut paraître légitime aux yeux du peuple français en utilisant systématiquement « un état d’urgence sanitaire » reconduit indéfiniment, consiste en réalité en un processus où les pouvoirs législatifs sont totalement évincés.
A chaque fois cela aboutit à des « lois » qui violent tout ce qui constitue les fondements du droit : les lois françaises, les conventions et les traités européens et internationaux.
Les conséquences sont terribles car elles aboutissent à la discrimination, à la ségrégation et à un apartheid au sens juridique du terme, créant une classe de sous-citoyens privés de droits fondamentaux, les conduisant à la mort sociale, à la torture psychologique, à l’assignation à résidence, à la privation du droit d’aller et venir, à la privation de soins médicaux, à la perte de leur travail et de leurs ressources, au contrôle de tous par tous, etc.
Il est clair que le « passe sanitaire » viole et que le « passe vaccinal » violerait totalement l’ensemble des textes suivants :
– la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 2, 4, 8, 16)
– la Déclaration Universelle des droits de l’Homme
– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Europe)
– la Convention internationale des droits de l’enfant
– la Constitution française (art. 55)
– le Code civil (art. 16-1)
– le Code pénal (art. 225-1 à 225-4)
– le Code du travail (art. L1132-1, L1133-1 à 6)
– le Code de santé publique (art. R4127.36)
– le Code de déontologie médicale (art. 36)
– le Serment d’Hippocrate
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
– la loi Kouchner du 4 mars 2002 (art. 1111-4)
– le Conseil de l’Europe (Résolution 2361)
– l’Arrêt Salvetti de 2002 (N° 42197/98)
– la Convention d’Oviedo de 1997 (art. 5, 16, 26)
– la Déclaration d’Helsinki de 1996 (particulièrement art. 24, 25)
– la Déclaration de Genève de 1948
– le Code de Nuremberg de 1945
Le « passe vaccinal » n’est pas justifié, encore moins aujourd’hui qu’hier : la Covid19 semble se transformer en une simple grippe, le variant Omicron se révèle beaucoup moins dangereux que ses prédécesseurs qui eux même n’ont jamais été la catastrophe annoncée.
En effet, selon les données de l’INSEE, la surmortalité globale en 2020 ne dénombrait au mieux que 22000 morts, soit l’équivalent de 60 morts supplémentaires par jour sur les 1785 personnes qui sont décédées en moyenne chaque jour, soit un taux de surmortalité globale de 0,03 %, lequel bien évidemment ne recouvre pas exclusivement les morts de la Covid-19.
Les données fournies par Santé Publique France via sa base de données Géode3, donnent à voir que le nombre officiel de morts de la covid 19 cumulés depuis 2019 jusqu’à fin novembre 2021 est de 54813 personnes. Fin 2020, ce cumul était de 27668 personnes… bien loin des 100 000 morts annoncés à l’époque par le gouvernement !?
De plus, selon l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation4 (ATIH), « les patients COVID représentent 2% de l’ensemble des patients hospitalisés au cours de l’année 2020, tous champs hospitaliers confondus », et 5% des patients pris en charge en services de soins critiques.
Le réseau Sentinelles, dans son bulletin de la semaine 46 du 8 au 14/11/21, fait état de 22 cas de malades Covid 19 comptabilisés pour 100 000 habitants par les médecins généralistes membres du réseau. Sur 60 patients présentant une Infections Respiratoires Aiguës et ayant été prélevées, 5 (soit 8,3 %) était positif au SARS-CoV-2.
En troisième semaine de décembre, ce sont près de 39 cas de malades Covid 19 pour 100000 habitants. Il y a donc bien une augmentation du taux d’incidence. Mais ce taux reste très inférieur à celui à partir duquel un plan d’urgence hospitalier est habituellement déclenché, par exemple pour la grippe (entre 150 à 200 cas de patients malades pour 100 000 habitants), dont le taux d’incidence peut facilement monter à 600 malades pour 100 000 habitants.
Pour quelles raisons ces indicateurs, comme ceux du réseau de SOS Médecin5 qui montrent une stabilisation de l’évolution des actes pour suspicion de COVID-19 depuis 15 jours, ne sont-ils pas pris en compte par les autorités sanitaires ?
Pour quelles raisons ne sont retenus que ces nouveaux indicateurs de taux d’incidence basés sur des tests RT-PCR dont même l’OMS reconnaît leur incertaine fiabilité et la nécessité qu’ils soient systématiquement associés à un diagnostic médical (cf. avis de septembre 20206 et de janvier 2021), et qui survalorise arbitrairement et systématiquement le risque épidémiologique ?
Selon Santé Publique France, 3000 patients covid seraient désormais pris en charge par les services de soins critiques, lesquels seraient de nouveau saturés, ce qui justifierait l’urgence de la vaccination des citoyens réfractaires, soi-disant coupables de contaminer les personnes vaccinées !
Encore faudrait-il préciser que les lits de soins critiques, dont les lits de réanimation ne constituent qu’une partie, sont au nombre de 20 0008. Les patients covid n’occupent donc que 15% des lits de soins critiques.
Le gouvernement déploie depuis plusieurs jours une campagne de communication infâme sur les personnes non vaccinées qui seraient responsables de la contamination des personnes vaccinées (donc a priori protégées !?) et encombreraient les services hospitaliers et représenteraient même selon le ministre de la santé, 100 % des malades de la covid hospitalisés.
Pourtant sur le site de la DREES, il apparaît que parmi les personnes hospitalisées testées positives au SARS-CoV-2, 64,2% sont déjà vaccinées contre le Covid-19, et 35,8% sont non-vaccinées9. Les malades non vaccinés sont minoritaires depuis trois mois ; et depuis novembre, près de 45% des malades sont vaccinés avec un schéma vaccinal complet…
Comment est-il possible que le ministre de la santé communique des informations contradictoires avec celles produites par son propre ministère !?
Le « passe vaccinal » se résume en fait en une extorsion de consentement pour des millions de français, aussi bien « non-vaccinés » que « primo vaccinés », les forçant sous menace de mort sociale à l’injection répétée de produits expérimentaux, en « autorisation de mise sur le marché conditionnelle » jusqu’à fin 2022 et 2023.
Or ces produits ne sont pas anodins, on relève déjà selon les sites officiels de déclarations des effets secondaires : Eudravigilance, ANSM, VAERS (USA), Yellow Card (UK), et celles d’autres pays, de très nombreux effets secondaires graves et décès.
Chiffres donnés par l’ANSM au 08/12/2021 : 121 486 cas d’effets indésirables Dont 24% d’effets GRAVES
Persister envers et contre tout à infliger au peuple français des mesures contraignantes, discriminatoires, liberticides et injustifiées relève d’un aveuglement criminel.
Nous pensons qu’à l’occasion de cette nouvelle séquence parlementaire relative à la « crise sanitaire », c’est bien l’abolition de l’Etat de Droit et de toutes les Libertés Fondamentales qui pourrait être scellé…
Rien n’est plus urgent que de réagir et de prendre toutes vos responsabilités en ce sens, notamment en rappelant publiquement à l’Assemblée nationale, devant le peuple français, les lois, conventions et traités internationaux protégeant ses droits.
Celui-ci doit savoir que tout ce qui fait la France, ses valeurs, tout ce que nos Aînés ont gagné au prix de leur vie, ainsi que notre Constitution et nos droits fondamentaux sont en danger de mort.
La France doit se lever et redevenir la lumière qu’elle a toujours été pour le monde entier.
« L’ignorance, l’oubli des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption de nos gouvernements » nous dit le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aujourd’hui, 28 décembre 2021, nous sommes face à l’Histoire et notre responsabilité à tous est engagée. Le conseil d’Etat a validé ce nouveau projet de loi par avis n°404.676 du dimanche 26 décembre 2021.
Nous vous demandons résolument de vous opposer par tous les moyens à l’adoption de cette loi scélérate qui fait honte à notre démocratie et ravive les heures les plus sombres de notre Histoire.
Si par malheur le projet devait être adopté par les deux assemblées, et la motion de censure rejetée, je vous demande de vous rassembler avec au moins 59 autres parlementaires pour déférer ce projet de loi au Conseil constitutionnel afin qu’il en prononce l’inconstitutionnalité.
Si ce texte devait malgré tout être voté et promulgué, et si nous constations que vous avez participé à son adoption, nous vous en tiendrons responsable. Vous aurez à rendre des comptes devant le peuple français notamment lors de la prochaine campagne électorale des législatives.
Nous vous sollicitons de la façon la plus solennelle afin que vous diffusiez ce courrier, avant même que ce projet de loi ne soit discuté à l’Assemblée Nationale, sur l’ensemble de vos réseaux de communication et sites politiques.
Nous comptons sur vous et sur votre retour en espérant que vous comprenez à quel point ce projet de loi marquerait l’avènement d’une société de surveillance et de contrôle, et l’effondrement des principes de liberté, d’égalité et de fraternité dont vous êtes, en votre qualité d’élu de la République, les principaux garants.
Il en va de la cohésion sociale de notre pays et de l’unité de la société civile.
Nous vous demandons en conséquence et à la suite des premiers entretiens que nous avions sollicités il y a quelques semaines, de bien vous attacher à marquer votre présence en prenant part aux différents scrutins, de voter contre ce projet, et de lancer au plus vite une procédure de motion de censure du gouvernement.
Celui-ci se révèle en effet incapable de gérer la situation sanitaire de manière cohérente et dans l’intérêt de nos concitoyens.
Nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin de nous recevoir très rapidement, avant les différents scrutins de la session parlementaire, au plus tard avant le dernier scrutin qui interviendra au terme du travail de la commission mixte paritaire.
Dans cette attente, nous vous prions, …
Le collectif citoyen 84
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Où en est-on fin décembre 2021