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Vous présentez votre candidature au poste de député de la circonscription pour élaborer et voter en notre nom les lois jusqu’en juin 2027. Nous sommes mobilisés depuis 2018 sur trois sujets qui représentent des menaces et entraînent des dégradations de nos droits et de notre santé :

• le programme de remplacement des compteurs d’électricité par des capteurs de données de type Linky ;

• l’émission pour la téléphonie mobile et les transmissions de données de radiofréquences de type 5G ;

• de façon générale une intensification de la pollution électromagnétique, nos organismes étant soumis à une exposition aux radiofréquences artificielles qui croît dans certaines zones de façon exponentielle.

Nous avons pris en compte les prises de positions et les démarches effectuées lors de la législature qui s’achève (2017-2022). Nous sollicitons à présent votre engagement sur les sujets ci-après.

Programme Linky

Ce programme mis en place en 2015 sous prétexte de réduction de la dépense énergétique est en fait une captation de données destinée à accompagner la privatisation d’EDF, anciennement société nationale publique, en permettant aux fournisseurs d’énergie de faire des tarifs différenciés suivant les heures de consommation. La société Enedis, filiale d’EDF, veut de plus faire commerce de nos données personnelles. La transmission des données se fait par Courants Porteurs en Ligne (CPL) avec injection de fréquences parasites dans les câbles électriques provoquant un rayonnement électromagnétique nouveau dans les habitations, et contribue à la pollution électromagnétique (3G, 4G, …) entre les concentrateurs et le central informatique Linky basé à Lyon. La société Enedis a posé, de gré ou de force, 34 millions de compteurs Linky de 2011 à 2021, y compris dans les résidences de particuliers qui le refusaient pour raison de protection des données personnelles ou de santé ; 3 millions de compteurs « classiques » restent en fonction suite au mouvement de résistance.

Engagement 1 

Etes-vous prêts à légiférer afin que soit reconnu à chacun, sans discrimination, le droit de refuser la mise en place de capteurs de données de type Linky sur son lieu de résidence ?

Engagement 2 

Etes-vous prêts à légiférer afin que puissent être remplacés les compteurs communicants par des compteurs simples dans les cas d’Électro Hyper Sensibilité des occupants d’un immeuble ou d’un groupe d’habitations ?

Programme 5 G

Malgré l’opposition de nombreuses communes et après autorisation des services de l’État , les opérateurs de téléphonie mobile s’apprêtent à diffuser sur de nouvelles fréquences artificielles jamais appliquées à l’humain auparavant. L’exposition permanente aux radiofréquences est reconnue comme potentiellement cancérigène, au même titre que le Glyphosate , mais l’ANSES ne voit pas de risque nouveau à la diffusion de la 5G…

Au plan européen, une initiative citoyenne européenne « Stop (((5G))) – Restons connectés mais protégés » ; voir documentation sur :

http://coeursdehs.fr/communique-de-presse-lancement-de-lice-stop-5g-restons-

Cette initiative a été lancée et officiellement enregistrée le 7 octobre 2021 ; elle demande à l’Union Européenne d’adopter 23 nouvelles propositions législatives dans trois domaines principaux :

– La protection de la vie contre les rayonnements électromagnétiques artificiels
– La protection de l’environnement contre tous les impacts de la 5G et de la transition numérique.
– La protection de notre vie privée, de notre sécurité et de notre liberté.

Engagement 3

Etes-vous prêts à vous joindre l’initiative citoyenne européenne précitée et à légiférer afin de poser en préalable de l’utilisation massive de nouvelles radiofréquences la réalisation d’études indépendantes ?

De façon générale concernant la pollution électromagnétique

Les premières dispositions prises en France pour prévenir les effets d’une exposition excessive de la population aux radiofréquences s’étaient traduites par une loi protégeant dans un premier temps la petite enfance. La loi du 9 février 2015 relative « à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a fixé des valeurs maximales d’expositions et des soumis les industriels à des obligations de sécurité qui s’avèrent insuffisantes pour protéger la population générale et plus particulièrement les personnes souffrant d’Électro Hypersensibilité (EHS, syndrome reconnu en France depuis 2018). A l’occasion de la pandémie de Covid-19, une ordonnance a été prise le 25 mars 2020 qui a permis aux opérateurs de téléphone d’implanter de nouvelles antennes relais en se dispensant du contrôle des maires.

Engagement 4

Étés vous prêt à légiférer afin :

• d’abroger l’ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020 ;

• de reprendre la démarche législative et réglementaire de sobriété en matière de champs électromagnétiques, à l’opposé de la course folle engagée par certains industriels tels Elon Musk ou Amazon visant à supprimer toute zone blanche (non exposée aux radiofréquences artificielles) de la planète, et en tenant compte des recherches en cours sur les effets non thermiques des radiofréquences ?

Vous remerciant par avance de vos réponses ;

Adresse rédigée par les collectifs et associations réunis à la Bourse du Travail de Paris le 16 mai 2022

Solidarité & Coordination Anti Linky ; Paris – Ile de France ; (SCALP-IdF) ; actionsantilinky@gmail.com