Il faut partir d’un fait « divers » bien significatif

« Des agents sont en pleurs » : le fisc débordé par la nouvelle déclaration immobilière

« Plus de 80 000 appels par jour ! »

La nouvelle obligation déclarative sur les biens immobiliers entraîne un afflux de contribuables dans les centres. L’administration a reporté l’échéance au 31 juillet 2023. Pas sûr que cela apaise la situation, dit le syndicat Solidaires.

Une déclaration possible uniquement en ligne

Ils avaient jusqu’au 30 juin 2023 pour s’en acquitter. Mais « seuls » 60 % d’entre eux l’ont fait. La direction des Finances publiques a donc accordé un délai jusqu’au 31 juillet.  Pas sûr qu’un mois suffise pour combler le retard »,lâche Christophe Céron, du syndicat Solidaires.

Cette obligation doit permettre  d’établir notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires », indique le fisc. Il demande donc aux propriétaires de lui indiquer l’identité des occupants du ou des logements qu’ils possèdent.

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Le problème …, c’est que la déclaration n’est possible qu’en ligne ».

« Les services croulent sous les demandes »

Et si on n’est pas à l’aise avec internet ?  On peut se rendre dans un service des impôts pour y être accompagné », répond le fisc. D’où l’afflux de contribuables, qui s’explique aussi par la complexité de la législation (le fisc, par exemple, décompte comme pièce tout espace cloisonné, y compris une salle de bains). Sans compter l’épée de Damoclès de l’amende de 150 €.  Les services croulent sous les demandes,constate Christophe Céron. Plus de 80 000 appels par jour mi-juin ! Et dans les centres, quand vous êtes seul à l’accueil avec 50 personnes, qui attendent… J’ai eu des témoignages d’agents en pleurs. 

Pour réduire les files d’attente, certains centres font remplir… un formulaire papier. Et la demande est traitée par la suite ». En attendant, Marcel ne sait pas comment il va déclarer la maison qu’il occupe depuis cinquante ans.  C’est inacceptable. J’ai écrit à mon député. 

https://www.ouest-france.fr/economie/impots-fiscalite/impots/des-agents-sont-en-pleurs-le-fisc-deborde-face-a-la-nouvelle-declaration-immobiliere-2c58f956-1427-11ee-ae57-25b1d1d54a03

Mais écrire à son député ? Cela sera-t-il utile en cette période de vacance et de vacances ?

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Commentaire préliminaire

C’est ce système bureaucratique qui veut encore nous imposer une contrainte PAR LE NET, alors qu’ils sont bien au courant de ce qui se passe dans ce domaine : il suffit de contacter les impôts ou de voir sur le net pour se rendre compte que des renseignements sont déjà écrits.

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Commentaire reçu

Une question toute simple à poser à ces gens qui vous embêtent (eux-mêmes victimes du Système). Selon :

• Désolé, je n’ai pas d’ordi.
• Mon ordi vient de claquer et mon pouvoir d’achat s’effondre. Est-ce normal de devoir me déplacer pour faire la queue pendant des heures dans une administration débordée ?
• J’ai un ordi. Je fais un effort mais mon système d’exploitation AMÉRICAIN est obsolète. Il n’y a donc aucune souveraineté européenne sur le numérique ? Et il faut changer sans arrêt ces systèmes d’exploitation étrangers à nos frais.
• Si l’État français, selon les principes de liberté, égalité, fraternité était cohérent, il devrait nous payer les frais de l’ « adaptation » au numérique. Le budget du numérique est une dépense contrainte énorme non déductible des impôts pour ceux, pas trop appauvris, qui sont en capacité d’en payer. Donc, nous demandons le retour au papier qui est recyclable, moins énergivore et qui maintient l’emploi humain dans les services publics. Ceci est un retour aux fondamentaux républicains.
• Glisser à la personne humaine au bout du fil : « Madame, Monsieur, vos jours sont comptés. En avez-vous conscience ? Avec la numérisation, vous serez très vite remplacé.e par un robot. »
• Puisqu’on nous parle de sobriété écoloénergétique etc., nous demandons un débat public papier recyclé versus consommation jusqu’à la gabegie des appareillages électro-numériques.

Il faut donc nous soutenir pour exiger un droit universel, imprescriptible à la déconnexion. Que ce soit inscrit dans le marbre de la Loi. Car c’est loin, très loin d’être gagné.

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Il faut donc agir en ne faisant pas la déclaration des biens immobiliers (du bien immobilier) SUR LE NET.

Ils sont tellement embrouillés dans leurs consignes que les gens ne comprennent pas grand-chose. Cela a obligé les services de décaler cette déclaration à fin juillet au plus tard au lieu de fin juin décidé au départ.
Donc, il suffit de ne pas appliquer l’obligation de remplir ce formulaire sur le net et d’’envoyer sa déclaration sur papier à l’adresse du centre des impôts dont vous dépendez. Indiquer la surface du ou des biens immobiliers et le nombre de pièces.

C’est d’ailleurs assez bizarre comme procédure car les impôts savent déjà ce genre de renseignements !!!

Droit imprescriptible et universel à la déconnexion : c’est pour cela que des collectifs se battent en France pour faire avancer cette idée qui doit passer dans les actes. Le collectif ACCAD essaie de s’y employer de toutes ses forces.

Comme le dit un ami : c’est le moment propice pour leur envoyer des formulaires PAPIER !!! Le papier se recycle six fois, est moins énergivore et c’est ce qui permet de maintenir le CONTACT HUMAIN (et l’emploi !).

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Pour en savoir plus

https://www.msn.com/fr-fr/finance/other/d%C3%A9claration-de-biens-immobiliers-comm

Comment et pourquoi le fisc catégorise votre logement de 1 à 8

Vous êtes propriétaire et lors de votre déclaration de biens immobiliers auprès du fisc, vous découvrez que votre logement est classé dans une catégorie allant de 1 « grand luxe » à 8 « très médiocre ». Alors sur quels critères se base le fisc ? Comment contester son classement ?

34 millions de propriétaires doivent effectuer leur déclaration de biens immobiliers en ligne sur le site du fisc. La date, à l’origine fixée au 30 juin, est reportée au 31 juillet tant la démarche administrative vire au couac. En témoignent les plus de 80 000 appels par jour passés au fisc.

À la base, la volonté de l’administration est de répertorier ce qu’elle doit taxer ou pas. Car si la taxe d’habitation a disparu pour l’ensemble des résidences principales, les résidences secondaires restent concernées, et la taxe sur les logements vacants existe toujours.

Pour ce faire, les propriétaires contribuables sont appelés à confirmer les renseignements préremplis sur le site des impôts. Et découvrent pour certains d’entre eux, des informations jusqu’alors bien conservées au chaud par le fisc.

Problème : même transparentes, ces données restent floues, ne sont pas toutes exactes, et on ne peut pas les modifier. Dans le détail, si le nombre de pièces comptées par le fisc n’est pas le même que celui de votre agence immobilière, c’est tout à fait normal. Un T2 en langage immobilier peut devenir un trois-pièces pour le fisc qui parle la langue du foncier. Là où l’affaire se complique, c’est lorsque le nombre de mètres carrés semble erroné. Il faut alors alerter le fisc, déjà sous l’eau en ce moment.

Autre problématique, sous les lignes de la surface et du nombre de pièces au sens foncier, apparaît la  catégorie  de votre logement, classée entre 1 (bien très luxueux) et 8 (bien très médiocre). Là, c’est parfois avec étonnement que vous constaterez que votre chambre de bonne peut être classée au même rang qu’une villa de luxe en bord de mer ou qu’à l’inverse votre maison si bien équipée sera dite en état  médiocre .

Alors comment et pourquoi le fisc catégorise votre logement de 1 à 8 ? Comment faire en cas de doute sur le classement de votre logement ? Comment contester et que risque-t-on si on ne rectifie pas une erreur ? Le classement du fisc est-il fiable ? Ce sont des questions qui inquiètent encore de très nombreux contribuables puisque seulement 60 % des gens concernés ont rempli leurs déclarations. Il en reste 13 millions qui ont la chance de voir la date repoussée d’un mois.

Des critères qui datent des années 70

Si vous avez l’impression de découvrir que votre logement appartient à une catégorie, qui en plus vous étonne, là encore, c’est normal : ces informations appartenaient jusqu’ici au fisc et leur permettaient de déterminer une valeur locative afin de calculer votre taxe foncière.

« La catégorie du logement dit local pour le fisc détermine le prix au m² qui s’applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative. Cette valeur locative est utilisée pour calculer votre taxe foncière », dit le site impots.gouv. Pour un local d’habitation, la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualité de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces, état général… Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). »

Si la lettre  M  s’est immiscée à côté du numéro, « cela signifie que le bien immobilier se situe entre la catégorie correspondant au numéro attribué et celle qui lui est inférieure. Par exemple « 2M » signifie que le bien est estimé entre la catégorie « 2 : luxe » et « 3 : très confortable »», dit le fisc.

Ce que ne dit pas le site, c’est que les critères sur lesquels se basent les valeurs locatives (cadastrales) datent des années 70, et chacun sait comme l’immobilier a évolué depuis. À ce stade, il existe donc énormément d’erreurs de classification, les biens étant classés souvent dans des catégories supérieures.

Des estimations faussées…

En 2023, rares sont les biens immobiliers sans eau courante, ni WC, deux critères pris en compte dans les catégories 7 et 8. À l’inverse, nombreux sont les immeubles à avoir baissé de standing et renoncé au tapis dans les escaliers communs qui est estimé comme  habituel  dans les catégories 1,2 et 3.

Nos confrères et consœurs du Particulier (Le Figaro) prennent d’ailleurs un très bon exemple, celui des chambres de bonne : « Quant aux « chambres de bonne » des immeubles dits luxueux auxquels on accède par un escalier de service, elles soulèvent aussi des problèmes lorsqu’elles ont été vendues séparément des appartements avec lesquels elles formaient autrefois un lot commun – et c’est souvent le cas – Elles portent probablement encore aujourd’hui la catégorie 1 « Grand luxe «, 2 «luxe » ou 3 « très confortable », c’est-à-dire celle de l’immeuble dans sa version d’il y a 45 ans. Pourtant on y accède aujourd’hui uniquement par un petit escalier de service dénué d’ascenseur, la possibilité d’y installer des WC est souvent entravée, et les baies vitrées sont très réduites, ce qui les ferait descendre en catégorie 6 « ordinaire », 7 « médiocre » voire 8 « très médiocre ». »

Bien vérifier les catégories

Vous n’avez pas la possibilité de changer dans votre espace certaines informations mentionnées ? « Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème  J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier  », dit la brochure du fisc.

Catégories 1 et 2

Les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif sont catégorisés par une classification communale qui est établie à partir d’une nomenclature type comportant huit catégories. Les dépendances bâties isolées appartiennent à une autre nomenclature type comportant quatre catégories.

Les catégories 1 et 2 concernent les logements dont le caractère architectural de l’immeuble est dit  nettement somptueux  à  particulièrement soigné . La qualité de la construction est considérée comme excellente, avec des matériaux de tout premier ordre et une parfaite habilité. Si votre logement est classé 1 ou 2, c’est que le fisc considère qu’elle est faite de grandes pièces, de pièces de réceptions spacieuses, et de grandes baies supérieures à la normale et de nombreux locaux d’hygiène bien équipés, de nombreux postes d’eau courante bien équipés, un ou plusieurs WC, un chauffage central, un ascenseur, des tapis d’escaliers et des escaliers de service pour les logements concernés.

Dans les immeubles collectifs, un accès et des escaliers communs de large dimension classent les logements en catégorie 1 et 2 également. Pour toutes ces raisons, les catégories 1 et 2 sont dites respectivement  grand luxe  et  luxe .

Catégories 3 et 4

Les catégories 3 et 4 sont considérées comme ayant une belle apparence, avec une qualité de construction très bonne et des matériaux sûrs, avec une très bonne habitabilité, pour la catégorie 3 et une bonne qualité de construction pour la catégorie 4 mais une construction d’une classe et d’une qualité inférieures aux précédentes catégories.

La conception générale de ces deux catégories est considérée comme avec moins d’ampleur que dans les catégories 1 et 2 mais reste très grande. Le fisc estime que les diverses parties du local restent spacieuses. Dans les immeubles collectifs, les espaces communs sont faciles, les locaux comprennent des pièces de réception spacieuses, plusieurs sales d’eau (catégorie 3), et au moins une pour la catégorie 4.

Ici, les ascenseurs ne sont pas présents dans les vieux immeubles en catégorie 4. Dans les catégories 3 et 4, pas de tapis d’escalier ni d’escalier.

La catégorie 3 est dite  très confortable , et la catégorie 4,  confortable .

Catégories 5, 6, 7 et 8

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