Batailles pour une gestion publique

Mardi 28 novembre, le conseil de territoire d’Est Ensemble a voté (avec plus de 80% de suffrages favorables) de nouveaux tarifs de l’eau … en baisse pour tous les usager.e.s domestiques ! Le passage en régie publique permet cette avancée en écornant la rente de Veolia. C’est une nouvelle tarification sans abonnement, avec une première tranche gratuite et progressive qui sera appliquée en 2024, une première en Île-de-France et, sans doute, en France. La présentation de Jean-Claude Oliva et les interventions d’Anne-Marie Heugas, de Julie Lefebvre, de Richard Galera, de Frédéric Fioletti et de Michelle Bonneau.

La présentation des nouveaux tarifs par Jean-Claude Oliva, vice-président d’Est Ensemble et président de la régie

« Je voudrais tout d’abord saluer et remercier les citoyennes et les citoyens qui sont présent.es ce soir dans la salle du conseil de territoire. Cela n’arrive quasiment que lorsque l’eau est à l’ordre du jour. Il y a toujours besoin de vous, de votre mobilisation pour accompagner le développement de la régie publique et pour résister aux pressions marchandes et/ou bureaucratiques.

A l’invitation de plusieurs associations regroupées dans un Forum citoyen de l’eau, j’ai eu l’occasion de présenter en avant-première dans trois villes devant plus de 80 personnes, les mesures qui seront votées ce soir. Dans l’ensemble, elles ont été bien accueillies, selon les résultats d’un questionnaire rempli par les participant.e.s. Bien sûr, il y a des questions et aussi des propositions issues de ces échanges très riches ; je les ai bien notées et nous aurons l’occasion d’y revenir d’une façon précise.

Le vote de ce soir est l’aboutissement d’un processus démocratique inédit pour les élu.e.s d’Est Ensemble. Deux passages ont eu lieu en Bureau de territoire les 13 septembre et le 15 novembre. Deux passages également au CA de la régie, le 20 septembre et 28 septembre. A l’issue de notre vote ce soir, il y aura une nouvelle information au CA de la régie jeudi 30 novembre. C’est une rupture avec la longue période passée au SEDIF où les tarifs annuels étaient votés au comité syndical et où surtout, il n’y a jamais eu de discussion de fond sur la construction de ces tarifs.

Jusqu’à présent, la tarification de l’eau est complexe et peu lisible ; des usagers dans une même ville et dans un même type de logement peuvent avoir des tarifs très différents. Nous avons voulu au contraire une tarification plus simple et universelle, la même pour tous les usagers domestiques en habitat individuel comme en habitat collectif.

La première mesure est la suppression de l’abonnement. Celui-ci pénalise ceux.celles qui consomment le moins. C’est à dire les personnes seules, les familles monoparentales avec un à trois enfants, les couples avec un ou deux enfants, qui constituent l’immense majorité des habitant.e.s de notre territoire. Près de 92% des ménages d’Est Ensemble comprennent au plus quatre personnes. Seulement 3% plus de cinq personnes. Nous nous sommes appuyés sur une connaissance précise des réalités socio-démographiques de notre territoire grâce aux analyses du laboratoire Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement de l’INRAE à Strasbourg.

La seconde mesure est une première tranche gratuite pour l’eau vitale de 10 m3/an. Cela correspond à l’eau pour la vie, c’est-à-dire l’eau pour la boisson et pour la cuisine. C’est calculé sur la base de la consommation d’un foyer de six personnes ;

Ensuite plusieurs tranches correspondant à l’eau utile 

2e tranche, de 18 m3, à 1,1988 €/m3 (à comparer au tarif actuel à 1,57€/m3 en habitat collectif) -linge ;

3e tranche de 58 m3/an à 1,332 €/m3 -bains, douches ;

4e tranche de 15 m3/an à 1,372 €/m3 -vaisselle ;

5e tranche de 30 m3/an à 1,42 €/m3 -toilettes ;

Enfin, l’eau « superflue » 

6e tranche de 9 m3/an à 1,4919 €/m3  ;

7e tranche au-delà de 140 m3/an à 1,5366 €/m3 -en dessous du tarif actuel dans l’habitat collectif.

La tarification est progressive, plus on consomme, plus on paie.

Pour aller encore plus loin dans le sens de la justice, il faudrait pouvoir tenir compte du nombre d’habitants par logement. Aujourd’hui ce n’est toujours pas possible : malgré les promesses faites, il y a plusieurs années, par le gouvernement, nous n’avons pas accès aux données nominatives sur la composition des ménages et sur les revenus. Je viens d’ailleurs de cosigner une lettre à ce sujet avec de nombreux présidents de régie et de syndicats, et même avec M. Santini !

D’après nos calculs, tous les usagers domestiques paieront moins qu’aujourd’hui. Personne ne sera pénalisé par cette nouvelle tarification. Nous aurons néanmoins la possibilité de verser une allocation aux personnes en difficultés, via les CCAS. Une enveloppe maximale de 2% des recettes est prévue à cet effet.

Si tout le monde paie moins, nous aurons globalement moins de recettes. Et je vous rappelle que le service public de l’eau est financé exclusivement par la facture d’eau des usagers. Allons-nous arriver à investir davantage, dans l’objectif d’atteindre 1% de renouvellement de notre réseau par an, ce que n’a jamais fait le SEDIF à Est Ensemble ? Oui, car en sortant du système SEDIF-Veolia, nous récupérons une partie de la rente perçue par Veolia. Au SEDIF, 9% des produits des ventes d’eau reviennent à Veolia au titre de sa rémunération. A cela il faut ajouter les travaux de sous-traitance hors contrat, réalisés encore par Veolia. Nous ne récupérons pas toute la rente puisque nous achèterons encore en 2024 toute notre eau au prix fort au SEDIF, mais ce que nous récupérons sera suffisant pour mettre en place la nouvelle tarification et améliorer l’entretien et le renouvellement du réseau.

L’habitat collectif

Dans l’habitat collectif, un seul compteur pour un immeuble ou un groupe d’immeubles est pris en compte par le service public de l’eau (même si le bailleur ou le syndic a pu faire installer des compteurs individuels). Pour que les habitants bénéficient des mêmes avantages que dans les logements individuels, le tarif sera appliqué en tenant compte du nombre de logements. Par exemple, s’il y a 100 logements, la tranche gratuite sera de 100X10= 1000 m3/an et ainsi de suite pour les autres tranches. Il y a un enjeu à ce que bailleurs et syndics appliquent ensuite le même système de tarification que nous et ne fassent pas un lissage sur un prix moyen du m3.

L’usage économique

La plupart des professionnels sont aujourd’hui au même tarif que les usagers domestiques. Par exemple, les hôtels, les restaurants, les coiffeurs, etc. En moyenne, un coiffeur consomme 180 m3/an. Nous envisageons de créer ultérieurement un tarif professionnel différent de celui des usagers domestiques. En effet, il n’y a pas de raison qu’un professionnel bénéficie d’une tranche gratuite, par exemple. Cela impliquera un travail de recensement des compteurs destinés à l’usage des professionnels.

25 entreprises consommant globalement 646 000 m3/an sont aujourd’hui sur des tarifs professionnels fortement dégressifs. Nous changeons leur tarification pour les mettre sur un tarif unique, pour les inciter à consommer moins, tout en conservant globalement la même recette. C’est un premier pas, il faudra aller plus loin et les basculer eux aussi en tarif progressif pour les inciter à consommer encore moins. »

L’intervention d’Anne-Marie Heugas, vice-présidente d’Est Ensemble, groupe écologie et citoyenneté

Le vote de la nouvelle tarification de l’eau potable est une des grandes étapes de ce chemin que nous empruntons collectivement depuis le choix de créer une régie publique, en février 2022. Il confirme l’engagement d’Est Ensemble pour la justice sociale et environnementale.

L’objectif est de réduire notre empreinte collective sur l’eau, de réduire la consommation d’eau potable en premier lieu, qui demande non seulement un prélèvement d’eau dans le milieu naturel mais consomme aussi de l’énergie et diverses substances pour sa production.

Cela passe par une réduction de la consommation des usagers domestiques mais aussi et surtout des collectivités et des entreprises.

La tarification progressive a été mise en avant par le Plan eau annoncé par le Président de la république en début d’année. Mais le plus souvent, il s’agit d’un trompe-l’œil. En effet, quand on tient compte de l’abonnement, de nombreuses tarifications progressives ne le sont plus. La suppression de l’abonnement garantit que la tarification progressive le sera vraiment.

Depuis 2011, le SEDIF a mis en place pour les usagers domestiques un tarif à deux tranches, une première tranche pour les consommations annuelles jusqu’à 180 m3 et un seconde tranche nettement plus chère (+33%) à partir de 181 m3. Cela pénalise l’habitat collectif qui se retrouve le plus souvent dans la seconde tranche, sans que les locataires ou les copropriétaires puissent directement influer par leur comportement sur la consommation d’eau.

Par contre, les véritables gros consommateurs bénéficiaient de tarifs très avantageux : 55% de ristourne pour une consommation de 511 000 m3 et plus ! A Est Ensemble, les 25 gros consommateurs qui bénéficiaient jusqu’à présent de ces tarifs très dégressifs auront, à recette globale égale pour la régie, un tarif unique et seront donc incités à trouver des solutions pour moins consommer.

Au-delà de la tarification, la régie travaille à proposer des solutions alternatives à l’eau potable pour des usages qui n’en n’ont pas besoin. Par exemple, pour nettoyer la voirie ou pour arroser les espaces verts.

Avec cette régie publique, avec cette tarification sociale et progressive, nous faisons le choix d’un modèle de gestion qui se développe en Île-de-France et dans tout le pays et deviendra majoritaire dans les prochaines années. L’eau, ce n’est pas que de l’eau, c’est de la démocratie, c’est de la justice sociale, c’est du droit humain, c’est de la préservation de l’environnement.

Nous devons mener à bien le projet décidé à l’unanimité et permettre maintenant à la régie publique de prendre son propre envol, aux côtés d’Est Ensemble.

L’intervention de Julie Lefebvre, 1ère vice-présidente d’Est Ensemble, groupe écologie et citoyenneté

Aujourd’hui, nous nous apprêtons donc à adopter une nouvelle tarification de l’eau potable pour les habitantes et habitants du territoire des 9 villes d’Est Ensemble.

Avec les élu.e.s du groupe Ecologie et Citoyenneté, je me réjouis de cette mesure politique forte qui est une étape importante dans la création d’une régie publique de l’eau.

Pour construire cette tarification, des études socio-démographiques ont été menées. Un dialogue constant avec les parties prenantes s’est tenu. Nous sommes donc au rendez-vous des revendications portées par les associations de consommateurs, des citoyens et citoyennes engagé.e.s sur cette question.

Avec une première tranche gratuite pour l’eau vitale, le droit humain à l’eau se concrétise. La suppression de l’abonnement et le tarif progressif participeront eux, à réduire les inégalités du territoire. La combinaison de ces mesures est une première dans notre pays, nous pouvons en être fiers !

Compte tenu des enjeux autour de la gestion de l’eau, de la raréfaction de cette ressource précieuse et des batailles menées autour de ce bien commun vital pour l’homme et son environnement, je salue ici l’engagement et le travail mené.

Je remercie sincèrement le Président d’Est Ensemble, Jean-Claude Oliva, Eve Karleskind, l’ensemble des services et des directions des villes et d’Est Ensemble ainsi que toutes les personnes qui ont travaillé à construire cette tarification.

L’intervention de Richard Galera, vice-président d’Est Ensemble, groupe LFI

Le groupe LFI éprouve beaucoup de satisfaction car avec l’adoption de cette tarification, c’est une nouvelle étape d’un mouvement qui a commencé il y a plus de 10 ans par des mobilisations citoyennes dans nos villes déterminées à demander le retour en gestion publique de l’eau sur nos territoires. Satisfaction aussi car elle répond en grande partie aux objectifs à la feuille de route qu’on avait fixé en début de mandat et auquel notre groupe a contribué :

Il s’agit de prendre enfin la main sur la gestion de l’eau en quittant le SEDIF et surtout VEOLIA. Mais aussi en faire dans un conteste inflationniste un outil de tarification éco-solidaire.

Il s’agit de justice sociale quand on fait le choix d’un abonnement gratuit pour les usager.es, mais surtout de la gratuité des premiers mètres cubes m3 vitaux, qui est, pour notre formation politique que nous représentons, une étape pour l’application effective et concrète d’un droit universel pour l’accès à l’eau potable.

C’est également écologique car c’est l’application d’une tarification progressive en fonction de la consommation d’eau. En effet nous voulons à travers cette tarification, privilégie un usage raisonné et économe de l’eau.

N’oublions pas aussi que ce projet de tarification a été possible parce que en prenant en main la régie, nous maitrisons mieux nos investissements et nous pouvons faire des choix d’économie et de gestion qui ne vont pas seulement financer les dividendes de actionnaires Intéressé à faire du profit l’eau

Cependant nous devons rester être vigilant car nous savons que notre territoire est essentiellement composé d’habitat collectif. Cette tarification soit devra être respectée et appliquée par les différents bailleurs du territoire. La régie devra communiquer, accompagner et faire respecter le mieux possible nos objectifs de tarification sociale et ne pas faire une moyenne du coût de l’eau pour les locataires mais bien appliquer au cas par cas cette tarification. Cette nouvelle tarification pourra s’appliquer à condition que les foyers disposent d’un compteur individuel.
L’idée est que les gros consommateurs payent pour les petits, mais aussi d’inciter les habitant.es et usager.es à faire des économies d’eau.

Pour autant il faudra aussi être attentif à ce qu’au final notre objectif d’alléger la facture de l’eau apparaissent véritablement pour l’ensemble des usagers et notamment les plus défavorisés sur notre territoire. Il faudra dès la première année de cette tarification envisager des moyens pour accompagner les familles. Par ailleurs, un chèque « eau » pourrait être délivré aux familles les plus modestes en fonction du quotient familial et ce de manière automatique.

Demain le pari que nous devons faire c’est la continuité de l’engagement citoyen et l’investissement dans sa gestion locale.

Plusieurs chantiers s’ouvrent à nous, comme résoudre les problèmes de réseau et d’interconnexions pour la fourniture par EAU de Paris et, surtout, le rachat du patrimoine pour maitriser également la production, source à terme d’économie qu’il faudra encore réaliser pour renforcer et sécuriser notre ambition de gestion publique. Même si la première étape est de maitriser la distribution de l’eau.

Et notre objectif premier est bien de renforcer, sécuriser et pérenniser l’approvisionnement en eau tout en appliquant une tarification la moins élevé possible. Et pour cela nous devons diversifier des approvisionnements comme nous l’avons fait avec Eau de Paris, dont la convention reste à signer et aussi avec le SEDIF.

Mais il va falloir sans doute continuer à travailler sur ce sujet afin d’éviter de se retrouver dans une position de dépendance vis-à-vis d’un distributeur, et qu’il faudra que nous soyons mobilisé.es pour rester fortement indépendant vis-à-vis du Sedif. C’est un chantier que nous considérons comme essentiel, Je rappelle que c’était notre choix Initial collectif

Ce chantier sera porté par notre nouveau directeur de la régie nommé aujourd’hui et auquel je souhaite la bienvenue.

La déclaration de Frédéric Fioletti, vice-président de la régie, groupe communiste

Un peu moins d’un an après sa création officielle, la Régie publique de l’eau d’Est Ensemble s’apprête à soumettre au vote de notre conseil de territoire, sa première grille tarifaire. Cette grille est bien plus qu’une grille, elle est l’expression d’une politique tarifaire. Politique au sens fort du terme. Elle porte une vision juste, sociale, écologique de la distribution de l’eau potable auprès des populations des 9 villes de notre territoire, et de son assainissement. Elle établit une gestion éthique de l’eau et porte une exigence forte qui éclaire, derrière l’image d’un produit de consommation parmi d’autres que les logiques et les intérêts privés ont si fortement véhiculée dans nos représentations collectives, le statut de bien commun que constitue l’eau.

Première mesure dans cette nomenclature et première pierre dans cet édifice, la disparition (ou le passage à coût zéro, ce qui revient au même) de l’abonnement. Un mot qui nous semble bien familier et pourtant, si l’on y réfléchit, un mot bien mystérieux quand on l’applique à l’eau. On peut se demander ce que recouvrait ce droit d’entrée qui semblait se justifier de lui-même, pour accéder à un bien de première nécessité. Un mot qui recouvrait en fait au mieux des frais de siège, au pire des marges un peu nébuleuses. On mettra ce qu’on veut entre les deux, mais on n’y trouvera rien qui soit en corrélation avec le coût réel de l’eau.

Autre évolution notable : l’instauration de la gratuité des 10 premiers mètres cube d’eau, qui correspondent, selon les références européennes, aux besoins vitaux (d’alimentation) pour une famille de 5 personnes. C’est une mesure sociale notable puisqu’elle décrète comme non facturable ce minimum vital d’accès à l’eau. Pour ce qui est du volet social, on peut aussi saluer, en dehors des simples questions de tarification, l’élargissement de la part des recettes qui sera désormais dévolue à une participation directe pour les ménages en difficulté. Ou plutôt une pleine prise en considération de la loi qui permet d’utiliser 2% des recettes d’eau potable mais aussi 2% des recettes d’assainissement à cette fin. Le fond eau potable n’était pas pleinement mobilisé et le fond assainissement n’était pas ouvert. C’est là aussi un progrès important (surtout au vu de la situation économique des populations de nos villes) auquel s’engage aujourd’hui la Régie publique de l’eau, et elle le fera en accompagnant cette mesure d’actions directes auprès des CCAS des 9 communes. Actions que nous aurons à cœur, en tant qu’élus locaux, d’appuyer et de soutenir dans nos communes.

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Pour en savoir plus :

https://eau-iledefrance.fr/les-tarifs-de-leau-plongent-a-est-ensemble/