La France fait bloc aux côtés de six États européens

La France, l’Italie, la Finlande, la Grèce, Chypre, Malte et la Suède veulent torpiller la première loi européenne visant à protéger la liberté et l’indépendance des médias dans l’UE en militant activement pour autoriser la surveillance des journalistes, au nom de « la sécurité nationale », révèlent des documents obtenus par Disclose, en partenariat avec Investigate Europe et Follow the Money.

Le bras de fer touche à sa fin. Depuis plus d’un an, un projet de loi sur la liberté des médias en Europe, l’European Media Freedom Act, fait l’objet de vives discussions à Bruxelles et Strasbourg. Dans ce texte censé garantir l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, une disposition est au cœur des tensions entre les États membres et le Parlement européen : son article 4, qui concerne la protection des sources journalistiques, considérées comme l’une « des conditions fondamentales de la liberté de la presse » par la Cour européenne des droits humains. Sans cette protection, « le rôle vital de la presse comme gardien de la sphère publique risque d’être mis à mal ».

Disclose, en partenariat avec le collectif de journalistes Investigate Europe et le média Follow the Money, est parvenu à pénétrer le huis clos des négociations. Notre enquête dévoile les dessous de 15 mois de tractations qui pourraient aboutir à un texte définitif, ce 15 décembre 2023, après un troisième tour de discussions entre le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission européenne. Document à l’appui, elle démontre les visées liberticides du gouvernement français contre la presse, activement soutenues par le gouvernement d’extrême droite italien et les autorités finlandaises, chypriotes, grecques, maltaises et suédoises.

Surveillance généralisée

Pour comprendre la manœuvre en cours, il faut remonter au 16 septembre 2022. À l’époque, la Commission européenne présente un projet de loi sur la liberté des médias. Dans son article 4, le texte initial interdit l’utilisation de logiciels espions contre des journalistes et des médias, sauf dans le cadre « d’enquêtes sur [dix] formes graves de criminalité » (terrorisme, viol, meurtre — cf. encadré en fin d’article). Ces technologies, qui permettent d’intercepter les e-mails et messages sécurisés, pourront aussi être utilisées au « cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ».

Inconcevable pour la France qui, dans un document interne au Conseil de l’UE, écrit le 21 octobre 2022 qu’elle « refuse que les enjeux en matière de sécurité nationale ne soient traités dans le cadre d’une dérogation ». Le gouvernement d’Elisabeth Borne, alors représenté par sa conseillère culture exige d’ajouter « une clause d’exclusion explicite » à l’interdiction de surveiller les journalistes. En clair, la France veut pouvoir entraver le travail de la presse, quand elle l’estime nécessaire au nom de la sécurité nationale. Une exigence pour laquelle elle a fini par obtenir gain de cause auprès de la majorité des autres États.

Le 21 juin 2023, 25 États membres sur 27, adoptent en Conseil de l’Union européenne une nouvelle version de la loi, qui a scandalisé 80 organisations et associations de médias européens. Si le texte interdit de forcer les journalistes à révéler leurs sources, de les perquisitionner ou d’espionner leurs appareils électroniques, il augmente les marges de manœuvre des services de renseignements : les logiciels espions pourront en effet être déployés dans le cadre d’enquêtes liées à une liste de 32 délits, punis de trois à cinq ans de prison. Pêle-mêle, on y trouve le sabotage, la contrefaçon, la corruption ou encore l’atteinte à la propriété privée. Des journalistes travaillant sur ces sujets et entretenant une relation avec des sources visées par ce type d’enquêtes pourraient donc faire l’objet d’une surveillance policière.

« Tout motif de sécurité nationale pourrait suffire pour poursuivre ou surveiller un journaliste » ; Christophe Bigot, avocat en droit de la presse

Par ailleurs, la dernière phrase du texte introduit une dérogation très large : « Cet article s’applique sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la responsabilité des États membres en matière de protection de la sécurité nationale ». Autrement dit, la surveillance deviendrait légale si un État membre estimait sa sécurité nationale menacée. « Tout motif de sécurité nationale pourrait suffire pour poursuivre ou surveiller un journaliste, décrypte Christophe Bigot, avocat spécialiste du droit de la presse en France. Cela pourrait être le cas, par exemple, à la suite d’un article sur un restaurant ne respectant pas le confinement et s’appuyant sur des sources anonymes ».

Logiciels espions sur les smartphones

Selon nos informations, ce sont les ministères français de l’intérieur et des armées qui ont réclamé la dérogation. Ce dernier, après nous avoir assuré qu’il ne participait pas aux négociations, a précisé son propos : la position française viserait « à préserver le cadre légal du renseignement français [qui] est à la fois protecteur et équilibré, et prévoit un régime général de protection renforcée de certaines professions dites « protégées«  »« , dont font partie les journalistes ». D’après le ministère des armées, les opérations de surveillance des journalistes s’exercent d’ores et déjà « sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante ». À savoir la commission nationale de contrôle des techniques de renseignements, composée de parlementaires et de magistrats. De son côté, le ministère de la culture français — officiellement en charge des négociations — jure que « cette marge d’appréciation laissée aux États membres ne signifie en aucun cas qu’ils peuvent s’affranchir du respect des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Ces dernières années, les autorités grecques, espagnoles, bulgares et hongroises ont déjà invoqué leur sécurité nationale pour justifier l’utilisation des logiciels espions Pegasus et Predator contre des journalistes d’investigation. 

Face aux risques de dérives, le Parlement européen a rappelé à l’ordre les États. Le 3 octobre dernier, deux tiers des eurodéputés ont adopté une proposition de loi prévoyant un encadrement beaucoup plus strict de la surveillance des journalistes. Ainsi, dans cette version alternative de l’article 4 de l’European Media Freedom Act, les communications des journalistes ne peuvent être écoutées ou leurs téléphones infectés par des logiciels espions que si une liste de conditions précises est réunie. L’intrusion ne doit pas avoir pour résultat d’accéder aux sources journalistiques ; elle doit être justifiée au « au cas par cas » dans le cadre d’enquêtes pour des crimes sérieux comme le terrorisme, le viol ou encore le trafic d’armes et ne pas être liées aux activités professionnelles du média ; enfin une « autorité judiciaire indépendante » doit donner son autorisation et effectuer a posteriori « un contrôle régulier ».

« Ligne rouge »

C’était sans compter sur le gouvernement français et ses six alliés européens qui continuent de ferrailler sec, comme le révèle un compte-rendu d’une réunion du conseil de l’UE du 22 novembre 2023, obtenu par Disclose et ses partenaires. Dans ce document rédigé par des hauts fonctionnaires allemands, on apprend que l’Italie considère le maintien du paragraphe sur la sécurité nationale (dans l’article 4) comme « une ligne rouge ». C’est-à-dire qu’elle s’oppose fermement à sa suppression. La France, la Finlande et Chypre se disent « peu flexibles » sur la question. Quant à la Suède, Malte et la Grèce, leurs représentants affirment être sur la même ligne, « à quelques nuances près ».

Même si ces sept États ne représentent que 34 % de la population européenne, cette minorité peut bloquer tout compromis en s’alliant avec la Hongrie de Viktor Orban, qui rejette l’entièreté du texte, trop libéral à son goût. Pour que la loi soit adoptée, les États favorables doivent en effet représenter 65 % de la population. La majorité des autres gouvernements ont donc adopté la ligne dure franco-italienne pour sauver le texte. Seul le Portugal a osé critiquer cette défense acharnée de l’exception au nom de la sécurité nationale. Contactée, la représentation portugaise à Bruxelles se dit « inquiète du futur impact que cette disposition pourrait avoir, non seulement sur la liberté d’exercer la profession de journaliste mais aussi sur la société civile européenne ».

Poudre aux yeux

Familiers avec l’art du compromis, le gouvernement français et ses alliés se disent désormais favorables à l’ajout de « garde-fous requis par le Parlement européen pour protéger les sources des journalistes », peut-on lire dans le compte-rendu du 22 novembre 2023. À savoir, l’obligation d’obtenir « l’accord d’une autorité judiciaire » avant de porter atteinte à la protection des sources, et la création d’un mécanisme a posteriori « de contrôle régulier des technologies de surveillance ». De la poudre aux yeux, selon l’avocat Christophe Bigot. L’intervention d’un juge en amont ne serait qu’un « changement sur le papier, puisqu’il faudrait avoir l’accord du juge des libertés et de la détention, mais c’est déjà le cas dans le cadre d’une enquête préliminaire où il y a des perquisitions de journalistes ou d’une rédaction ».Une formalité la plupart du temps accordée, comme ce fut le cas pour la perquisition par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la garde à vue de la journaliste de Disclose, Ariane Lavrilleux, le 19 septembre dernier.

Jusqu’à présent, une institution avait limité les dérives sécuritaires des États : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle a rappelé, à plusieurs reprises, que les États ne pouvaient pas brandir le concept de sécurité nationale à tort et à travers pour enfreindre les lois européennes. En octobre 2020, les juges ont, par exemple, interdit aux autorités françaises de forcer les fournisseurs d’accès à Internet à conserver toutes les données des internautes hors du cadre d’une enquête. Motif : la directive protégeant la vie privée et les communications électroniques l’interdit. Depuis cette défaite juridique qui a posé un cadre strict, la France et ses alliés veulent éviter d’autres décisions similaires et garder les mains libres en matière de surveillance des journalistes. 

Le Parlement va-t-il accepter le marchandage proposé par le Conseil de l’Union européenne, sous pression de sept de ses États membres ? Va-t-il céder pour préserver une loi qui, par ailleurs, comporte des avancées sur l’indépendance des télévisions publiques et des rédactions en général ?

À droite comme à gauche, des parlementaires chargés des négociations estiment le retrait de la mention sur la sécurité nationale comme un prérequis. C’est le cas de Geoffroy Didier, eurodéputé (Parti populaire européen, droite) et corapporteur du texte. Ce dernier demande « solennellement à Emmanuel Macron et au gouvernement français de renoncer à leur projet qui consisterait à pouvoir espionner légalement les journalistes ». D’ici au 15 décembre, il ne reste que trois jours aux parlementaires pour convaincre la présidence espagnole de l’UE et les gouvernements. Trois jours pour qu’une loi sur la liberté de la presse ne devienne son tombeau.

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Dix dates clés des négociations sur le Media Freedom Act

• 16 septembre 2022 : Présentation du European Media Freedom Act. La Commission européenne présente un projet de loi sur la liberté des médias. Son article 4 interdit l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes, sauf « au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale » ainsi que dans « le cadre d’enquêtes visant les [médias], leurs employés ou membres de leur famille sur dix formes graves de criminalité » (c’est-à-dire terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants, trafic illicite d’armes, homicide volontaire, trafic d’organes, prise d’otage, vol organisé, viol et crimes relavant de la Cour pénale internationale).
• 21 octobre 2022 : La France veut surveiller les journalistes. Dans un document interne au Conseil de l’UE, composé des 27 États membres, les autorités françaises « sollicitent l’ajout d’une clause d’exclusion explicite et refusent que les enjeux en matière de sécurité nationale ne soient traités dans le cadre d’une dérogation ». La France exige également de pouvoir détenir, surveiller ou perquisitionner les médias en cas d’« impérieuse nécessité d’intérêt public ».
• 10 mars 2023 : La présidence de l’UE tempère les ardeurs françaises. Le secrétariat général du Conseil de l’UE, alors présidé par la Suède, propose d’interdire le recours aux logiciels espions sauf si cela est justifié « au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale » et uniquement en cas d’enquête pour dix types de « crimes graves », tels que le terrorisme, le viol ou le trafic d’armes.
• 17 et 25 avril 2023 : La France insiste et fait pression. Le gouvernement français envoie deux lettres de cadrage aux eurodéputé·es français·es pour défendre sa position liberticide (ici et là). Il explique vouloir « supprimer la définition de « criminalité grave » (restreinte à dix types de crimes) car elle relèverait« de l’autonomie procédurale des États membres ». La France veut avoir les mains libres pour espionner les journalistes.
• 21 juin 2023 : La France obtient gain de cause au Conseil de l’UE. La quasi-totalité des États membres du Conseil de l’UE (25 sur 27) adoptent une proposition de loi autorisant le déploiement de logiciel espion contre les médias et leurs équipes en cas d’« impératif prépondérant d’intérêt public, en accord avec la Charte des droits fondamentaux ». Le texte élargit même la possibilité de recourir à des technologies de surveillance dans le cadre d’enquêtes sur 22 types de délits, punis de trois à cinq ans de prison, comme le sabotage, la contrefaçon ou encore l’aide à l’entrée sur une propriété privée. Et pour couronner le tout, la France a réussi à faire inscrire une clause d’exclusion qui laisse toute latitude aux États membres « en matière de protection de la sécurité nationale ».
• 3 octobre 2023 : Le Parlement européen pose des limites au projet liberticide de la France et ses alliés. Dans la proposition de loi des eurodéputé·es, l’espionnage des journalistes pourrait être autorisé mais sous contrôle d’un juge, pour « enquêter ou empêcher un crime sérieux, sans lien avec l’activité professionnelle du média ou de ses employés » et sans que cela ne permette « d’accéder aux sources journalistiques ». 
• 22 novembre 2023 : Le Conseil de l’UE prêt à une micro-concession. Lors de la réunion des représentants des États membres, appelée « Coreper », la présidence de l’UE les invite à ajouter l’obligation d’une autorisation judiciaire préalable à toute action de surveillance ou arrestation visant des journalistes et un « un contrôle régulier » de l’usage des technologies de surveillance.
• 19 octobre 2023 : Coup d’envoi des négociations, en « trilogue », entre la Commission européenne, le Parlement et la présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui représente les 27 États membres, pour trouver un compromis sur l’European Media Freedom Act.
• 29 novembre 2023 : Deuxième trilogue entre le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission européenne. La négociation sur l’article 4, le plus controversé, est repoussée au troisième trilogue.
• 15 décembre 2023 : Troisième (et dernier) trilogue. La France, aux côtés de six autres États membres, prévoit de défendre activement la possibilité d’espionner les journalistes qui vivent et travaillent au sein de l’Union européenne.

Enquête : Ariane Lavrilleux (Disclose), Harald Schumann, Pascal Hansens (Investigate Europe), Alexander Fanta (Follow the Money)

https://disclose.ngo/fr/article/espionnage-des-journalistes-la-franc

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Il est urgent de mettre fin au contournement du droit de la presse pour faire taire les journalistes

Si la France a mis en place depuis près de 150 ans un droit spécifique à la presse, c’est pour protéger le droit à l’information des citoyens. Dès lors que des productions journalistiques peuvent échapper au cadre protecteur du droit de la presse et tomber sous le coup du droit commun, comme une tendance inquiétante semble le montrer, les libertés journalistiques sont fragilisées et partant tout l’édifice démocratique. Reporters sans frontières (RSF) et plusieurs médias dont Mediapart appellent les tribunaux – au premier rang desquels la Cour de cassation, qui aura à juger d’une telle affaire le 19 décembre – à s’opposer à cette tendance.

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Signataires

RESF ; le poulpe ; mediapart ; reflets.

https://blogs.mediapart.fr/rsf/blog/181223/il-est-urgent-de-mettre-fin-au-contournement-du-droit-

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L’Union européenne a trouvé un accord sur une loi sur la protection des journalistes, une « victoire » pour RSF

Les 27 États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord sur une « loi sur la liberté des médias », une première en Europe pour une législation de ce type.

https://www.huffingtonpost.fr/international/article/l-union-europeenne-a-trouve-un-accord-sur-une-loi

les titres

Une surveillance qu’en cas de « crimes graves »

Un traitement à part pour certains médias sur les plateformes