Enquête parlementaire et citoyenne sur les aides publiques au secteur privé

Mardi 30 novembre, des parlementaires issus de divers groupes, des experts (économistes, juristes, etc) et représentants de la société civile ont rendu public le lancement d’une commission d’enquête parlementaire et citoyenne sur les aides publiques au secteur privé, qui atteignent des montants records. Elle vise à établir un constat partagé et montrer comment des conditionnalités pourraient constituer un puissant un levier de transformation de l’appareil productif en vue de satisfaire des objectifs d’intérêt général (climat, égalités femmes-hommes, emplois, etc…).

Veuillez trouver :

• la présentation de cette commission, qui va notamment auditionner un certain nombre d’organisations, experts, chercheurs, etc dans les semaines à venir :

https://multinationales.org/IMG/pdf/presentation_commission_d_enquete.pdf

• le communiqué de presse publié ce mardi 30 novembre (communiqué que vous retrouvez en fin de cet article) :

https://us19.campaign-archive.com/?e=__test_email__&u=f9d2623bc1d04ed17

• ici, ici, ici, ici, ici quelques tweets.
• ici la chaine youtube de cette commission d’enquête où vous retrouverez la conférence de presse de ce 30 novembre et les auditions à venir :

https://www.youtube.com/channel/UCAkijxJCcP1PMxms2DAYsvQ

A cette occasion, l’Observatoire des multinationales publie :

• une nouvelle note intitulée « CAC40 : des records financés par les aides publiques » qui revient sur les « records » de profits, dividendes, mais aussi de rachats d’action (près de 17 milliards € en 2021) du CAC40 :

https://multinationales.org/CAC40-des-records-finances-par-les-aides-publiques

• un nouveau site qui regroupe toutes nos publications, données et résultats #AlloBercy : http://allobercy.org/

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Communiqué de Presse – mardi 30 novembre 2021 

Parlementaires, experts et représentants de la société civile
unissent leurs efforts pour créer
une commission d’enquête parlementaire et citoyenne
sur les aides publiques au secteur privé

 Ce mardi 30 novembre, des parlementaires issus de divers groupes, des experts (économistes, juristes, etc) et représentants de la société civile ont rendu public le lancement d’une commission d’enquête parlementaire et citoyenne sur les aides publiques au secteur privé. Elle vise à établir un constat partagé et montrer comment des conditionnalités pourraient constituer un puissant un levier de transformation de l’appareil productif en vue de satisfaire des objectifs d’intérêt général.

en ligne, une présentation de la commission d’enquête parlementaire et citoyenne : composition, objectifs, programme de travail indicatif.

Citations et contacts des membres de la Commission

Pour Maxime Combes et Olivier Petitjean de l’Observatoire des multinationales, qui publie une nouvelle note intitulée CAC40 : des records financés par les aides publiques : « Derrière les 54 milliards de dividendes et 17 milliards de rachats d’action versés par le CAC40 en 2021 – et les 60 000 suppressions d’emplois – se cache le détournement sans condition des ressources de l’Etat et des banques centrales afin de satisfaire l’appétit des actionnaires “quoi qu’il en coûte”. C’est l’objet même de cette commission que d’examiner le bien-fondé des aides publiques au secteur privé (plus de 2000) versées le plus souvent sans condition sociale, écologique et fiscale et sans transparence, et, alors que le gouvernement a systématiquement écarté toutes les propositions en ce sens, d’établir comment ce “pognon de dingue” pourrait être mis au service de la transformation sociale et écologique de l’appareil productif ».

Contacts : 06 24 51 29 44 et 06 08 27 39 89

Pour Emilie Cariou, députée de la Meuse : « L’Etat verse des milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées. Elles se justifient par le soutien de certaines activités économiques ou de recherche. Mais d’une part, des dérives ont pu être observées et ces aides font parfois le lit d’une optimisation fiscale institutionnalisée. D’autre part, l’objectif poursuivi n’est pas toujours pleinement atteint. Les multinationales ne sont ni patriotes, ni philanthropes. La conditionnalité des aides publiques, c’est à la fois empêcher des dérives des grands groupes, mais aussi les cibler davantage pour qu’elles servent l’intérêt général. »

Contact : Nina Plantin – 06 73 21 48 00

Pour Sophie Taillé-Polian, sénatrice du Val-de-Marne : « La puissance publique doit indéniablement investir dans l’accompagnement des entreprises à la transition écologique. Elle a d’ailleurs été largement réhabilitée pendant cette crise sanitaire, mais cela n’aurait pas dû la dispenser d’un impératif de précision et d’efficacité qui conduise à un vrai changement de modèle au lieu d’une simple augmentation des marges et des dividendes des entreprises comme c’est le cas aujourd’hui. Les aides publiques aux entreprises sont largement captées par les grands groupes et leurs filiales dont la gestion est essentiellement tournée vers la rémunération des actionnaires. Il est temps d’opérer à un rééquilibrage vers l’économie de l’avenir, c’est-à-dire l’économie du réel, locale et soucieuse de l’intérêt général. »

Contact : Thibaud Eychenne – 06 08 09 87 47

Pour Mathilde Panot, députée du Val-de-Marne : « Depuis des années, on observe une augmentation des aides publiques données aux entreprises, sans aucune conditionnalité. Les rapports d’évaluation ont beau s’accumuler, comme celui de France Stratégie de 2020 qui nous dit que les résultats du CICE sont médiocres, le gouvernement continue à arroser les grandes entreprises d’argent public sans jamais remettre en question sa politique. En l’occurrence, celle-ci nous mène droit dans le mur. C’est un scandale démocratique que de l’argent public soit investi en dépit de l’urgence écologique et sociale, et ne serve, à terme, qu’à augmenter les dividendes des actionnaires. »

Contact : Lynda-May Azibi – 06 85 39 32 18

Pour Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme : « L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que “tous les citoyens ont droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi”. Le contrôle et le suivi de l’utilisation de l’argent public constituent donc un droit éminent et une exigence forte au fondement de notre ordre juridique et politique. Le soutien de l’Etat aux secteurs économiques sinistrés par la crise est essentiel. Beaucoup, à cette occasion, ont redécouvert le rôle de l’Etat providence et interventionniste. Toutefois, l’octroi d’aides publiques à des entités privées ne saurait se faire sans un contrôle démocratique vigilant : évaluer la pertinence des dispositifs instaurés, s’assurer de la transparence des aides allouées et vérifier leur bonne utilisation par les bénéficiaires est vital. Cela ne saurait pas non plus se faire sans conditionner le versement des aides à des objectifs d’intérêt général. Cette exigence doit être réalité afin que l’argent des français ne soit pas détourné mais utilisé dans l’intérêt de tous. »

Contact : Aurélien Tarquis – 06 79 23 36 96

Pour Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine : « Selon le président de la République, notre modèle social coûterait un « pognon de dingue », justifiant ainsi ses mesures de contrôle et de dépossession des plus précaires comme de celles et ceux qui tentent de vivre de leur travail. Pendant ce temps, les aides publiques pour les entreprises du CAC 40 s’accumulent sans aucune conditionnalité sociale et environnementale, sans contrôle : les PDG ne sont d’ailleurs jamais considérés comme des assistés. Et quand les élus, les associations, les citoyens demandent des comptes, c’est l’opacité qui fait loi. Savoir ce que les grands groupes font de notre argent public relève d’un enjeu démocratique ! »

Contact : Assia Hebbache – 06 83 34 12 49

Pour Nadine Levratto, économiste et directrice de recherche au CNRS :  « Les aides publiques aux entreprises atteignent près de 200 milliards d’euros par an, et davantage encore depuis la crise du Covid-19. L’essentiel est invisible car constitué d’exonérations fiscales et sociales qui réduisent les recettes de l’Etat et dont les effets sur l’emploi, la compétitivité, les exportations et l’innovation sont limités ou inexistants. Il est temps de créer un fichier recensant toutes les aides et leur montant pour faciliter l’évaluation de leur impact, identifier les principaux bénéficiaires et informer les décideurs publics et citoyens sur les coûts et les avantages respectifs de leur maintien, leur suppression ou leur redéploiement. »

Contact : 06 18 03 53 83

Pour Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement (FNE) : « Les aides publiques au secteur privé, pour servir l’intérêt général, devraient faire l’objet de conditionnalités et de contrôles transparents. Le volontariat des acteurs concernés ne suffit pas à répondre à l’accroissement des inégalités sociales et environnementales. C’est pourquoi, il nous semble indispensable d’enquêter sur les pratiques actuelles et de montrer comment une transformation de nos activités pourrait résulter de la mise en place de nouvelles règles d’attribution des aides publiques. »

Contact : Virginie Boquin, chargée des relations presse pour FNE, virginie.boquin@fne.asso.fr – 06 07 69 27 10

Pour Elise Van Beneden, présidente d’Anticor : « L’intérêt général est la pierre angulaire de l’action publique. Il en définit le champ et légitime son coût pour les contribuables et les administrés. Il est donc impératif, lorsque des aides publiques sont versées au secteur privé, que celles-ci soient conditionnées à des finalités d’intérêt général, comme par exemple le respect des règles de la commande publique. De la même manière, si des aides sont octroyées en faveur de l’emploi, des obligations afférentes doivent être prévues pour les entreprises, sans quoi l’objectif de l’aide publique risque d’être détourné. Il est aussi impératif, à chaque fois que de l’argent public est en jeu, qu’une totale transparence soit faite sur les critères d’octroi, l’identité des bénéficiaires et le suivi de leurs engagements afin de permettre un contrôle institutionnel et citoyen. C’est une conséquence du droit octroyé à chaque citoyen par la Constitution de demander des comptes aux agents publics de leur administration. »

Contact : 06 38 88 84 21

Pour Vincent Drezet, économiste fiscaliste, ancien secrétaire général de Solidaires Finances publiques : « Les dispositifs prennent parfois la forme de « dépenses fiscales », autrement dit de « niches fiscales », censées soutenir l’activité économique. Or, les quelques évaluations disponibles montrent que ces dispositifs sont loin d’atteindre leurs objectifs en matière d’investissement ou d’emplois. Ceci pose un sérieux problème pour les finances publiques et leur « gouvernance ». Le crédit d’impôt compétitivité emploi n’a pas davantage démontré son efficacité ainsi que le comité de suivi du CICE l’a montré dans ses rapports successifs. Le crédit d’impôt recherche dont le coût est évalué à 7,4 milliards d’euros semble dans de nombreux cas davantage utilisé à des fins d’optimisation fiscale que pour la recherche. C’est d’autant plus inquiétant que s’y ajoutent les dispositifs d’allégements généraux et ciblés de cotisations sociales dont l’efficacité est également en question et dont le coût global lui-même fait débat. En 2019, la Cour des comptes l’estimait à près de 90 milliards d’euros. Avec la transformation du CICE en allègement de cotisation sociale, la barre symbolique des 100 milliards a été franchie. Au final, deux sérieux problèmes sont identifiés : d’une part, le coût des niches fiscales et sociales est mal connu et d’autre part, les rares travaux mettent leur efficacité en question. »

Contact : 06 81 98 31 26

Pour Thomas Coutrot, économiste et statisticien : « Alors que l’école publique, l’hôpital public et la justice souffrent de financements indignes qui mettent en péril des services essentiels, on ne peut plus tolérer que des dizaines de milliards soient gaspillés chaque année dans des aides au secteur privé dont l’inefficacité est démontrée même par les évaluations officielles. »

Contact : 06 24 56 79 32

Pour Amélie Canonne, juriste : « Alors que l’accès à l’assurance-chômage et aux prestations sociales est de plus en plus contrôlé, et restreint, au prétexte de conditionner les droits à des « devoirs », on ne peut que s’étonner que les centaines de milliards d’euros débloqués pour venir en aide du secteur privé ne donnent pas lieu à une transparence totale sur les bénéficiaires et l’argent distribué. C’est une condition indispensable pour que les instances élues et les espaces représentatifs des travailleurs, des usagers, de la science… s’assurent que l’Etat et ses ressources ne sont pas transformés en simples auxiliaires complaisants du capital et du marché. »

Contact : 06 24 40 07 06