L’État ne renoncera pas à son pourvoi en cassation

Agnès Pannier-Runacher a participé au congrès de l’Association des maires de France du Pas-de-Calais, hier, à Liévin.

Comme nous le révélions il y a dix jours, l’État s’est pourvu en cassation dans le litige qui l’oppose à une cinquantaine d’habitants qui vivent dans la zone polluée par l’ancienne usine Metaleurop Nord de Noyelles-Godault. Selon la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, l’État ne renoncera pas à cette troisième manche devant la justice.

Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison.

Des montants allant de 7 500 à 49 000 euros, pour un total chiffré à 1,2 million d’euros… Le 23 mai 2024, la cour d’appel de Douai a rendu 51 arrêts condamnant l’État à indemniser des habitants contraints de vivre sur des terrains pollués durant plus d’un siècle par l’ancienne fonderie Metaleurop Nord. Selon les juges, l’État, à travers ses préfets successifs, n’a pas été assez sévère avec l’usine pour la contraindre à diminuer ses rejets dans l’atmosphère, créant un préjudice immobilier pour ces riverains, essentiellement à Évin-Malmaison (d’où est partie l’action en justice), Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens.

Des arrêts qui auraient pu être historiques, s’ils avaient été définitifs. Mais durant l’été, l’État s’est pourvu en cassation. La démarche a été effectuée par le gouvernement démissionnaire chargé des « affaires courantes ». Alors dès qu’un nouveau Premier ministre a été nommé, à savoir Michel Barnier (LR), l’avocat des riverains, David Deharbe, lui a écrit pour l’inviter à renoncer à ce pourvoi.

En défense des préfets

Michel Barnier n’a pas encore répondu, mais les nouvelles ne sont pas bonnes pour les requérants. Interrogée par La Voix du Nord à l’occasion du congrès de l’Association des maires du Pas-de-Calais, à Liévin, hier après-midi, Agnès Pannier-Runacher, nouvelle ministre de la Transition écologique, a fait savoir que l’État irait au terme de la procédure.

« Nous devons prendre la défense de nos équipes ( en préfecture ) parce qu’à l’époque où la pollution a eu lieu, le corps préfectoral n’avait pas les éléments qui lui permettaient de connaître les conséquences de cette pollution », justifie la ministre lensoise.

Pour autant, Agnès Pannier-Runacher distingue ce dossier avec « les désordres causés par la pollution de Metaleurop », notamment sur la santé : « Là, je serai toujours du côté d’un État responsable. Si l’action de l’État a induit des troubles ou des maladies, nous devons être à la hauteur et prendre nos responsabilités auprès des victimes. » Pour mémoire, huit cas de saturnisme – une maladie provoquée par l’ingestion de plomb – ont été découverts lors d’une campagne de dépistage menée en 2022. Un lien avec Metaleurop a été établi pour six d’entre eux par l’agence régionale de santé.

La ministre aura l’occasion d’écrire tout cela noir sur blanc : la députée RN Marine Le Pen lui a adressé dès mardi matin une question écrite pour lui demander de renoncer au pourvoi en cassation.

Voix du Nord

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Communiqué de presse de l’association PIGE

Suite à l’intervention récente de la ministre de la Transition écologique dans la presse concernant le pourvoi en cassation déposé par l’État dans le litige qui l’oppose aux 51 requérants vivant dans les zones polluées par l’ancienne usine Metaleurop Nord à Noyelles-Godault, nous souhaitons exprimer notre indignation face aux propos cyniques tenus lors de cette déclaration.

Pour rappel, la Cour administrative d’appel de Douai a prononcé, le 23 mai 2024, une lourde condamnation à l’encontre de l’État, le tenant responsable pour sa carence dans la réglementation des rejets atmosphériques de l’ancienne usine.

Or à cette occasion et c’est historique pour toutes les victimes de Metaleurop la Cour a admis que l’État a commis une faute. Selon la Cour depuis les années 1950 et à mesure que les préoccupations environnementales s’installaient dans le débat public, l’État a progressivement durci son contrôle sur les rejets atmosphériques de l’usine. Compte-tenu toutefois de la pollution déjà présente accumulée depuis le début du siècle et de la poursuite des rejets de polluants, les préfets auraient dû exiger une diminution plus significative de ces polluants quel que soit leur mode de diffusion dans l’atmosphère, quitte à anticiper sur les normes nationales. L’État ne l’a pas fait : il a en ce sens commis une carence fautive.

Ce raisonnement sanctionne le laxisme préfectoral qui a conduit à aggraver la pollution de 650 ha et occasionner des contaminations contemporaines des enfants entre 2020 et 2022 !

Or le pourvoi du Ministre cherche justement à empêcher à terme que l’État soit contraint d’indemniser des familles d’enfants effectivement contaminés au-delà des 51 dossiers d’indemnisation de préjudices immobiliers jugés par la Cour.

Il faut savoir que des recours ont été introduits en 2022 par Maître DEHARBE devant le Tribunal administratif de Lille pour des parents d’enfants contaminés récemment contaminés par le plomb de Metaleurop après 2020. Après avoir essayé d’étouffer la cause de ces contaminations avec l’ARS, la préfecture n’a pas défendu dans ces dossiers toujours bloqués devant le juge Lillois et qui sont au point mort, escomptant une annulation par le Conseil d’État de la reconnaissance par la Cour de la faute commise dans la gestion de la pollution historique.

Voila pourquoi madame la Ministre n’a pas retiré le pourvoi devant le Conseil d’État ! Quelle honte ! Contrairement à ce qu’elle ose dire, elle n’assume pas du tout les conséquences sanitaires de la pollution.

Elle cherche au contraire par tout moyen à éviter que la prise en charge des enfants contaminés incombe à l’État …

Mais nous avons désormais confiance dans la Justice même si les manœuvres de la Ministre retarde l’obtention d’une condamnation de l’État et de la reconnaissance de ses carences fautives.

Gageons que le Conseil d’État va confirmer la faute historique de l’État, tant les preuves accumulées par Maître DEHARBE sont accablantes.

Il est indigne pour un Ministre de l’Écologie de nier ces preuves ! Manifestement Madame la Ministre couvre ceux qui ont contribué à contaminer les enfants ces dernières années. C’est un scandale ! Un de plus dans ce dossier.

Mais les magistrats de Douai et c’est tout à leur honneur ont dénoncé ce laxisme d’État et il faut maintenant le faire confirmer au Conseil d’État.

C’est une épreuve qui aurait pu être épargnée aux victimes par Madame la Ministre. Mais manifestement cette dernière s’inquiète plus du sort de ses équipes que des gens du bassin minier …

Voila pourquoi, l’Association PIGE, Plus que jamais, reste déterminée à défendre les décisions favorables rendues par la Cour d’appel de Douai au bénéfice des 51 requérants. Il n’est pas seulement question de faire reconnaître les préjudices immobiliers mais de réparer autant que faire se peut les préjudices subis par des familles dont les enfants ont été contaminés en 2022 par le laxisme préfectoral.

Nous continuerons à lutter sans relâche aux côtés de notre avocat Maître David Deharbe, avec la même conviction pour que justice soit rendue, et que l’État reconnaisse pleinement sa responsabilité dans ce drame écologique qui a laissé des séquelles profondes sur nos territoires et dans les vies de nos concitoyens.

En restant solidaires et unis dans cette démarche, nous ferons valoir nos droits face à ce nouvel affront du Ministre de l’Écologie et dans ce qui constitue un « scandale d’État ».

Bien solidairement,

Bruno Adolphe Le Bureau PIGE

Siège : 22 Rue Mirabeau 62141 Évin-Malmaison Bureau ; 5 Rue Danton 62141 Évin-Malmaison

Email : pigeevin@gmail.com Tél 06 48 78 18 37

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