La grande arnaque continue avec Bayrou

Comme ses prédécesseurs, François Bayrou, le nouveau Premier ministre, qui en a fait de longue date le « totem » de son interminable carrière politique, a évoqué la « dette abyssale » de l’État, pour annoncer des coupes budgétaires qui devraient frôler 60 milliards d’euros pour le budget 2025. Ces incantations rituelles occultent le véritable scandale que constituent les aides publiques aux entreprises accordées sans contrepartie par tous les gouvernements français depuis les années 80 et qui n’ont jamais créé d’emploi. Elles représentent aujourd’hui le premier poste budgétaire de l’état.
En 1980 les aides étatiques aux entreprises françaises atteignaient 10 milliards d’euros. En 2023, elles étaient, selon les sources, de 😯 à 160, voire 174 milliards d’euros, – trois fois le budget de l’Éducation nationale -, pour un budget de l’État d’un montant de 500 milliards d’euros.
D’emblée on s’étonne de l’impossibilité, reconnue par tous les acteurs, de connaître le montant précis de ces aides : la Cour des comptes s’en inquiétait déjà dans une communication à l’Assemblée nationale en juillet 2006.
Ce « pognon de dingue » est en bonne partie à l’origine du « dérapage de la dette publique » (corsetée par le plafond de 3% imposé par l’Union européenne), qui avait conduit MM. Macron, Attal et Le Maire à ordonner, d’abord 10 milliards, puis 20 milliards d’économie sur les dépenses publiques, puis de nouveau 20 milliards supplémentaires en 2025, en « rabotant » des secteurs déjà fragilisés par les politiques libérales conduites à marche forcée depuis des décennies : l’éducation, la recherche, la santé, la protection sociale, l’emploi, la culture… Ceci sans toucher aux fameuses « aides aux entreprises », qui ont transformé ces dernières en véritables rentières biberonnées à l’argent public.
Une comparaison à l’échelle européenne confirme ce constat. En 2019, la France était à la deuxième place pour les aides aux entreprises (2,2 % du PIB), après la Belgique (3,1 %). L’Allemagne était assez loin derrière (1,3 % du PIB).
En 2022, avec un niveau d’aide représentant 2,2 % du PIB, la France est à la cinquième place à égalité avec l’Allemagne, derrière notamment la Belgique (première avec 3,5 % du PIB) et l’Italie (2,6 % du PIB). Ce miracle résultant d’une habile manipulation des chiffres transmis à la Commission par les services de Bruno Le Maire.
L’analyse du budget de l’état en recettes et en dépenses, fait apparaître que la fiscalité est un outil stratégique, qui privilégie massivement les classes privilégiées de la population.
Côté recettes, celles de la TVA , impôt le plus inégalitaire qui soit puisqu’elle est prélevée, que l’on soit riche ou pauvre, sur tous les biens ou services que l’on acquiert, dépasse de loin (avec 97,4 milliards d’euros) l’impôt sur les sociétés (55,2 milliards) et celui sur le revenu (86,9 milliards).
Côté dépenses, les innombrables aides aux entreprises (on en compterait aujourd’hui près de 2300, soit 300 de plus qu’il y a 3 ans), représentent 30% du budget de l’état.
Un inventaire à la Prévert : allégement et exonérations de charges patronales, TVA à taux réduit, niches fiscales, prêts à taux zéro, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), Crédit impôt recherche (CIR), subventions, apport en capital, suppression des « impôts de production »… Sans compter les aides dispensées de surcroit par les collectivités locales dont le budget atteignait les 270 milliards d’euros en 2022, embarquées dans un dumping fiscal effréné au nom de « l’attractivité territoriale », qui les conduit à financer l’installation d’entreprises sur leur territoire, toujours au nom de l’emploi. Elles y sont aidées par de véritables chasseurs de primes, des cabinets de conseil spécialisés qui profitent eux aussi de l’aubaine en se payant sur la bête.
Pour mesurer pleinement en matière de fiscalité le delta entre entreprises et ménages il faut aussi souligner l’importance de la Contribution sociale généralisée (CSG), 1er impôt sur les ménages en France.
Elle avait été mise en place en 1991 sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard avec pour objectif de se substituer à certaines cotisations et d’élargir les sources de financement de la protection sociale.
Depuis 1998, la CSG est l’impôt sur les ménages qui rapporte le plus en France : 144,7 milliards d’euros attendus en 2023 contre 87,4 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. La raison est simple : l’assiette de la CSG (sa base de calcul) est beaucoup plus large que celle de l’impôt sur le revenu (IR), et plus d’un ménage sur deux échappe à l’IR.
La dérive de ces aides n’a cessé de s’aggraver. En novembre 2012, à l’orée du quinquennat de François Hollande, le rapport « Gallois » listait déjà les recettes classiques d’une politique de l’offre qui considère que la manière la plus efficace d’obtenir une croissance économique élevée est d’inciter les entreprises à améliorer leur offre de biens et services et de conquérir de nouveaux marchés. Et qu’il faut donc leur aménager un environnement fiscal favorable, dont nos fameuses aides.
En mars 2014, une mission sénatoriale commence à étudier la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations sociales accordées aux entreprises.
Ses conclusions ne seront jamais publiées, car le rapport, approuvé à l’unanimité par les sénateurs écologistes et communistes, a été enterré par leurs collègues UMP, UDI et socialistes. Et pour cause. l’efficacité des 370 milliards d’euros de baisses de charges consenties depuis les années 90 aux employeurs (depuis que M. Édouard Balladur a lancé la première vague d’exonérations) n’est absolument pas prouvée.
L’évaluation objective, en termes d’impact sur l’emploi, des mesures adoptées lors de la mise en place des 35 heures en 2002, comme celles du « plan Fillon » de 2002 qui prévoyait déjà d’économiser 100 milliards d’euros de dépenses publiques est tout simplement impossible. Le chiffre de 800 000 emplois détruits, allègrement brandi par le MEDEF et leurs porte serviettes médiatiques si les allègements étaient supprimés est fondé sur des calculs fantaisistes et peu crédibles.
En revanche, ces allègements ont un coût considérable pour l’État et mettent à mal le système de protection sociale français. De plus cette politique ne profite pas aux entreprises qui sont fortement exposées à la concurrence étrangère qui favorise le dumping social et environnemental, mais aux secteurs les plus abrités. Pire, cette politique est une véritable « trappe à bas salaires » ou à basses qualifications, compte tenu du surcoût lié à la progressivité des cotisations. Pour couronner le tout, l’effet récessif des économies réalisées pour financer ces exonérations à grande échelle contribue lui-même par son impact négatif sur la croissance à détruire des emplois.
Le rapport plaidait donc pour une remise à plat du dispositif et la mise en place de véritables instruments de mesure du coût du travail comme du coût du capital, afin de dégager d’autres voies pour mieux mobiliser l’argent public.
Le sujet est politiquement si sensible – il alimentera la grogne des « frondeurs » sous le quinquennat de M. Hollande -, que le gouvernement met en place cette même année 2014 le comité de suivi des aides publiques aux entreprises.
Son objectif est de disposer d’évaluations des différents dispositifs d’aides publiques mobilisables par les entreprises et de contribuer à une connaissance partagée sur leur impact, notamment en termes de compétitivité, d’emploi et in fine de croissance.
Présidé par le Premier ministre et animé par France Stratégie, ce comité de suivi associe les partenaires sociaux, les représentants des administrations, des experts et des parlementaires ; ne règlera rien.
De fait la polémique n’a jamais cessé, comme en témoigne un nouveau rapport de la Cour des comptes qui critique en 2021 les aides publiques à l’innovation des entreprises.
L’élection d’Emmanuel Macron en 2017 va amplifier le processus au travers d’une myriade de « plans » successifs qui contribueront à opacifier toujours plus un système devenu illisible.
D’abord avec le plan « France Relance », qui permet « d’accélérer les transformations écologique, industrielle et sociale du pays, et propose des « mesures concrètes à destination de tous : particuliers, entreprises et associations, collectivités ou administrations ».
Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion. Ce plan est soutenu financièrement à hauteur d’environ 40 milliards d’euros par l’Union européenne. »
Mais la Cour des comptes, à nouveau, ne tarde pas à étriller les aides à la relocalisation de l’Etat trop peu ciblées, mises en place en septembre 2020 dans le plan de relance. Au total, 531 projets ont bénéficié de 838 millions d’euros de subventions entre 2021 et 2022. L’objectif initial du dispositif était d’encourager des projets de relocalisation ou d’implantations d’usines dans cinq secteurs clés : l’électronique, l’agroalimentaire, la santé, les intrants pour l’industrie et la 5G. Mais aussi, et c’est là le problème, d’encourager la relance à court terme des décisions d’investissement après la pandémie. Résultat, « la procédure de sélection n’a pas obéi à une stratégie industrielle identifiable », pointait la Cour dans son rapport.
Certains projets ont été financés, alors que Bercy et la Banque publique d’investissement (Bpifrance) les avaient jugés peu pertinents au vu des enjeux de souveraineté. Et peu concernent des relocalisations d’activités parties à l’étranger. Faute de cibles bien définies, les effets sur la sécurisation des approvisionnements «restent encore largement à démontrer», précisait le rapport. La Cour n’a pas relevé d’impact sur le solde commercial des secteurs visés. Le seul indicateur d’évaluation prévu des projets concernait les créations d’emplois. Un critère jugé peu pertinent alors que les projets de relocalisation mobilisent beaucoup d’automatisation. Seuls 11 700 emplois devraient être créés, alors que l’objectif était de 60 000.
Le relais sera pris par France 2030, un plan d’investissement de 54 milliards d’euros qui « doit permettre de rattraper le retard de la France dans certains secteurs historiques. Il vise aussi la création de nouvelles filières industrielles et technologiques. ».
Mais la polémique ne s’éteint pas, à mesure que des sommes colossales abondent la trésorerie des entreprises au travers de ces plans qui se succèdent à un rythme soutenu.
Le 7 mai dernier c’est l’Observatoire des multinationales qui épingle à son tour France relance.
Car de nombreuses recherches ont établi que les objectifs officiellement poursuivis, doper la croissance et l’emploi, ne fonctionnent pas. « L’efficacité des allègements du coût du travail se trouve sans doute ailleurs : dans le soutien apporté aux marges des entreprises », souligne ainsi l’Institut de recherche économiques et sociales (IRES) et ces marges, les entreprises en font ce qu’elles veulent, notamment en distribuant des dividendes à leurs actionnaires, en rachetant leurs propres actions pour faire monter leur cours en bourse, sur lequel sont indexées les rémunérations délirantes de leurs dirigeants et autre distributions d’action « à la performance » et « retraites-chapeaux…
Et l’IRES d’ajouter que ces multiples réductions d’impôts et de cotisations sont devenues des « béquilles du capital », « créant une sorte d’accoutumance, de mise sous oxygène des entreprises, décourageant l’investissement en rendant moins pressant un renouvellement des équipements productifs susceptibles d’améliorer la productivité du travail. Ce faisant, ces politiques contribuent, à leur insu peut-être, à entraver finalement la compétitivité des firmes, ce qui justifie “en réponse” de nouveaux dispositifs d’aide et de nouveaux efforts de modération salariale… ».
Le patronat, pire assisté de France ? Sans aucun doute, si l’on considère la part du budget de l’État que nous dépensons pour lui. Un quart de ce budget est ainsi consacré à ces multiples aides aux entreprises privées contre 3,2% à la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances.
Et la bataille continue à faire rage entre les tenants de la politique de l’offre, majoritaires chez les économistes « mainstream », et leurs détracteurs classés à gauche, comme en témoigne une tribune publiée par l’Institut Rexecode dans Les Échos le 17 juillet 2023, qui agitait, comparaison européenne à l’appui, les vieilles lunes des « prélèvements sur les entreprises qui demeurent excessifs en France », ce qui ne saurait étonner puisque le signataire de la tribune, après des postes éminents au Trésor, a pantouflé au MEDEF des années durant….
L’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir a considérablement aggravé ces inégalités en multipliant les dispositifs « innovants » qui organisent un ruissellement sans précédent sur les entreprises, à l’image de France 2030 et d’innombrables dispositifs de soutien aux « innovations de rupture », à la « start-up nation », la réindustrialisation, et jusqu’à « l’économie de guerre ».
Élisabeth Borne lançait d’ailleurs le 17 novembre 2023 une nouvelle salve de revue des dépenses, qui devaient contribuer à dégager les 12 milliards d’euros d’économies nécessaires pour le budget 2025. Parmi les cibles privilégiées, les aides aux entreprises qui représentent donc entre 110 milliards et 174 milliards d’euros, avec par exemple les exemptions fiscales pour l’apprentissage, ou la maitrise du coût des dispositifs médicaux.
Désormais il y a mieux, enfin pire.
Nos enragés du libéralisme à tout crin viennent en effet d’inventer deux nouveaux dispositifs « innovants », France expérimentation et le programme Étincelles.
« France Expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental. Ce dispositif original permet aux acteurs économiques (entreprises, associations, etc.) d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et, en cas d’acceptation de leurs dossiers, leur donne la possibilité de tester sur le terrain leurs innovations et d’en mesurer les effets de façon objective. Porté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la Direction générale des entreprises (DGE), France Expérimentation permet ainsi de « rapprocher le rythme du droit de celui de l’innovation. »
Après la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, puis la Révision générale des politiques publiques (RGPP) de M. Nicolas Sarkozy en 2007, puis la Modernisation de l’action publique (MAP) de M. Jean-Marc Ayrault en 2012, ces « innovations de rupture », comme les appelle la novlangue managériale macroniste, sont un nouveau clou dans le cercueil de l’Etat social à la française issu des travaux du Conseil national de la résistance.
« En même temps » comme le soulignait le quotidien Les Échos le 10 juillet 2024, la France compte toujours plus de millionnaires. « Sur un an, 47 000 nouvelles personnes sont devenues millionnaires en France. Au total, près de 3 millions d’adultes possèdent un patrimoine supérieur à 1 million de dollars. Et cette tendance à la hausse devrait se poursuivre, selon le Global Wealth Report publié par UBS ».
Ultime rideau de fumée, l’Inspection générale des finances (IGF) rendait public le 4 septembre 2024 un rapport adressé au Parlement intitulé « Revue de dépenses sur les aides aux entreprises », estimant à 10 milliards d’euros les économies envisageables dans ce domaine : 3 milliards pris sur les aides de l’État et 7 sur les taux réduits de TVA. Minimisant leur montant, l’inspection évalue ainsi à environ 100 milliards d’euros le montant d’aides versé en 2022 aux entreprises : 88 milliards d’euros provenant de l’Etat et de la Sécurité sociale, 7 milliards versés par les collectivités et 9 à 10 milliards d’euros par l’Union européenne, essentiellement via la politique agricole commune. S’agissant des aides des collectivités, 40% proviennent des régions et 34% du bloc communal, précise le rapport.
Il suggère de tailler dans les dépenses que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat consacrent à l’accompagnement des entreprises. Gain escompté : 800 millions d’euros. Une mesure qui risque de bien mal passer au sein de ces réseaux déjà mis au régime sec depuis des années. L’IGF relève par ailleurs que le coût de l’activité d’accompagnement de Bpifrance (qui inclut le plan Quartier 2030) a été multiplié par 11 en cinq ans et elle attend de sa suppression une économie de 130 millions d’euros. Elle préconise aussi de sabrer 450 millions d’euros dans le crédit d’impôt recherche (CIR) – sur une dépense de 6 milliards d’euros – en supprimant le dispositif « jeunes doctorants », en réduisant le nombre d’activités éligibles et en abaissant le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 43 à 40%. 200 millions d’euros sont susceptibles d’être trouvés dans la « Patent box » (un régime fiscal incitatif sur la taxation de la propriété intellectuelle), en relevant de 10 à 15% le taux d’impôt sur les sociétés appliqué.
Elle table aussi sur une centaine de millions d’euros d’économies sur les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprises, en particulier le « Pacte Dutreil », mis en place en 2003. Elle relève que les organisations patronales ont fait part « d’un vif attachement au dispositif » sans « apporter d’arguments tangibles sur ses effets positifs ».
Elle propose aussi de supprimer les tarifs réduits sur les biocarburants (700 millions d’euros) et les tarifs réduits sur les carburants pour le transport collectif routier (170 millions d’euros) et les taxis (40 millions d’euros) ainsi que la prime à la conversion pour les véhicules d’entreprise (15 millions d’euros). 100 millions d’euros pourraient encore être trouvés en limitant les tarifs réduits sur l’électricité aux seules installations industrielles électro-intensives
Autres économies envisagées : 50 millions d’euros obtenus en limitant les aides aux buralistes aux seules aides à l’investissement dans les zones transfrontalières et rurales, 40 millions d’euros en supprimant la mission de service public de transport et de distribution de la presse assurée par le groupe La Poste…
L’IGF veut aussi s’attaquer aux taux réduits de TVA. Supprimer certains taux réduits dans la restauration, l’hôtellerie, les services de télévision, l’accès aux enceintes sportives, ou les eaux en bouteille rapporterait 4 milliards d’euros. Et remonter le taux réduit de 10 à 12,5% génèrerait 3 milliards d’euros de plus.
Enfin, elle invite à approfondir certaines évaluations. Elle suggère de mettre en place une mission d’inspection pour approfondir les pistes d’économie relatives aux missions de service public du groupe La Poste. Une autre mission pourrait « examiner les conditions actuelles de répartition du fret entre les trois modes de déplacement terrestre (routier, ferroviaire, fluvial) et proposer des mesures en faveur d’un report modal du fret routier vers le fret ferroviaire ou fluvial ».
Elle écrit enfin, monument de cynisme en forme d’hommage du vice à la vertu, que la mise en place de toute aide aux entreprises devrait être précédée d’une réflexion sur le choix de l’instrument le plus adapté, prévoir une évaluation ex post et démontrer que les outils existants sont « efficaces » pour atteindre l’objectif visé.

** **

La course folle aux dividendes
En pleine polémique autour du déficit plus important que prévu de la France, le gouvernement fait la chasse aux économies. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire refuse de taxer les dividendes. Mais Cécile Duflot, directrice d’Oxfam France, assure que seulement 1% des ménages touchent 96% des dividendes. C’est vrai, plus précisément 1% des foyers fiscaux.
Le Maire n’en démord pas : pas question d’envisager une taxe sur les dividendes. Alors que le gouvernement cherche des économies à réaliser, sur fond de déficit plus important que prévu, le ministre de l’Économie affirme que taxer les dividendes reviendrait à pénaliser trois millions de salariés actionnaires. Mais pour Mme Duflot, les dividendes vont surtout aux plus riches : « 96% des dividendes vont à 1% des ménages », affirme-t-elle, à raison.
Les chiffres mis en avant par Mme Duflot se trouvent dans un rapport officiel de France Stratégie, un organe rattaché à Matignon. En 2021, 400 000 foyers fiscaux sur 40 millions concentraient bien 96% des dividendes versés.
Le document montre même que 0,01% des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. Concrètement, cela veut dire que 4000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros. Ces proportions sont en forte hausse depuis 2018.
Depuis cette date, les dividendes sont en effet moins taxés qu’auparavant, car les revenus du capital sont soumis depuis lors à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. M. Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne : c’est la « flat tax », qui concerne les revenus du capital, les intérêts et les dividendes. Le rapport de France Stratégie montre que depuis la mise en place de cette nouvelle fiscalité, les versements de dividendes ont augmenté.
L’an dernier ils ont battu des records en France, pour atteindre un peu plus de 67 milliards d’euros. Un niveau inédit, dans le sillage de la tendance mondiale.
La France est le pays de l’Union européenne où les entreprises versent le plus de dividendes aux actionnaires. Ces sommes records sont liées aux superprofits de certaines entreprises, des superprofits qu’une partie de la classe politique veut taxer, notamment au sein de l’opposition de gauche. Le Premier ministre M. Gabriel Attal assure ne pas avoir de dogme à ce sujet, alors que le déficit de la France atteint 5,5% du PIB, soit 154 milliards d’euros.

** **

La France toujours en tête des investissements étrangers en 2023
La France conserve la première place des investissements étrangers en 2023, pour la cinquième année d’affilée, dans le dernier baromètre réalisé par le cabinet EY (anciennement Ernst & Young) rendu public le 1er mai 2024.
Si la France reste «pays le plus attractif d’Europe» devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, le nombre de projets d’investissement direct étranger baisse de 5 % par rapport à 2022, à 1194 projets. C’est aussi le cas de toute l’Europe (- 4 %), ce baromètre recensant les annonces d’implantation ou d’extension de projets d’implantation étrangers dans 45 pays européens. Le nombre d’emplois créés par ces projets progresse légèrement, de 4 %, à 39 773. Les analystes de ce cabinet y voient la preuve que le pays «tire parti de la politique de l’offre et bénéficie d’un mouvement de rattrapage des investissements» et assurent que «son modèle est désormais jugé plus compétitif et attractif qu’avant 2017». Néanmoins, la France reste derrière le Royaume-Uni dans plusieurs domaines : le nombre de projets étrangers concernant l’implantation de sièges sociaux, celui lié au secteur financier (39 nouveaux projets en France contre 108 dans au Royaume-Uni) ou dans le numérique (255 projets contre 135).
La publication de ce baromètre était guettée jusqu’à l’Elysée où se préparait le sommet Choose France, grand-messe annuelle des patrons étrangers, qui s’est tenu le 13 mai dernier. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, n’a pas manqué l’occasion de défendre sa politique de plus en plus contestée y compris au sein de la majorité : «Oui, l’économie française est solide. Oui, elle est attractive. Et non, ce n’est pas un hasard ! La stabilité de notre politique de l’offre est saluée unanimement par les investisseurs : nous n’en dévierons pas.» Un autre baromètre, celui du cabinet international Kearney, a classé début avril la France au sixième rang mondial en matière d’attractivité pour les investisseurs étrangers, devancée cette fois-là par le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Les odes du gouvernement qui ne cesse d’appeler à la reconquête de la souveraineté, notamment industrielle, dissimulent bien mal l’appétit des multinationales étrangères, dont les personnels plébiscitent un modèle social qui leur offre un accès quasi gratuit à l’éducation et à la santé, qui n’existe pas dans l’univers anglo-saxon.
3%
Le fameux seuil de 3% de dette publique auquel devraient tendre les économies de la zone euro se calcule sur la base de leur PIB.
Pour la France, un point de PIB représente 30 milliards d’euros.
Abaisser notre dette de 6 points à 3 points représente donc 90 milliards d’euros.
A comparer à la manne de 174 milliards d’euros déversée chaque année par l’état sur les entreprises françaises sans aucune contrepartie véritable.

blast-info.fr