Un « État de droit » à géométrie variable

L’État français multiplie depuis une dizaine de jours les moyens et les formules sémantiques afin de faire évacuer les citoyens français qui vivent sur la ZAD de Notre-Dame-Des-Landes. Motif supérieur martelé sur tous les écrans : les zadistes occuperaient des terres sans autorisation.

Dans le même temps, une étude révèle que de nombreux hypermarchés se sont accaparés illégalement des terres paysannes durant les 20 dernières années au point de devoir théoriquement plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’État. Pourtant, ces entreprises et multinationales ne sont pas inquiétées en dépit de l’illégalité de leur situation. Une disproportion qui laisse songeur sur la notion à interprétation variable du terme « État de Droit » dans la bouche du politique.

L’information n’a pas fait grand bruit : Martine Donnette, membre de l’association de petits commerçants En toute franchise dont l’objet est la lutte contre les pratiques abusives des hypermarchés pour défendre les commerçants et artisans, estimait en 2017 que les grandes surfaces devaient 418 milliards d’euros à l’État français au titre de leurs irrégularités dans leurs projets d’implantation ou d’extension et ce rien que pour la Région PACA. Enfin ça, c’est si les autorités faisaient respecter la loi…

Quand les grandes surfaces s’étendent en toute illégalité

Le problème, selon l’enquête de l’association ? Non seulement les grandes surfaces s’implantent régulièrement sur des espaces pour lesquels elles n’avaient pas reçu d’accord des autorités (le plus souvent en réalisant des hypermarchés sur des surfaces plus importantes que sur celles sur lesquelles portait l’autorisation initiale), mais en plus, elles asphyxient un peu plus les commerces locaux des centres-villes par une concurrence à laquelle ils ne peuvent que difficilement résister. En l’absence d’une intervention de l’État en faveur de ces derniers, et pour simplement faire respecter la loi, le phénomène participe à la dévitalisation des villes observé un peu partout en France, tuant également l’emploi de proximité. Le comportement des hyper-marchés n’est ici justifié par aucune raison autre que la volonté d’accroître leurs profits et de contrôler le marché en écrasant toutes formes de concurrences.

Le samedi 28 avril prochain, le magazine Nexus organise une conférence à Paris, avec la volonté de mettre en lumière ces problématiques générées par les pratiques abusives des grandes surfaces. Cet évènement sera également l’occasion de parler « des solutions efficaces et durables pour lutter contre la prédation de ce commerce industriel sur nos terres, sur nos centres-villes et sur nos emplois », selon le communiqué des organisateurs.

La conférence, intitulée « Grande distribution, le scandale des 418 milliards € et l’émancipation citoyenne » se fera en présence de Martine Donnette (En Toute Franchise), Jacqueline Lorthiois (socio-économiste), Robert Levesque (agronome Groupe Carma), Bertrand Veau (maire de Tournus), Philippe Pascot (écrivain), et Etienne Chouard (enseignant).

« État de droit » à géométrie variable

Un an après l’alerte donnée par Martine Donnette et En tout franchise, il est marquant de constater que le gouvernement français est plus enclin à focaliser toute l’attention publique sur quelques personnes qui se trouvent à Notre-Dame-Des-Landes que de lancer un bras de fer avec les propriétaires des hypermarchés, en dépit des milliards d’euros à la clé pour la collectivité. La comparaison a-t-elle lieu d’être ? Dans les deux cas, il s’agit de situations dans lesquelles les protagonistes sont accusés d’utiliser des terres et des espaces sans en avoir eu la pleine autorisation.

Dans le cas de la ZAD, 2 500 forces de l’ordre ont été envoyés, en pleine procédure judiciaire des paysans pour récupérer leurs terres, agissant de manière brutale et détruisant des lieux de vie et de culture et déployant des armes et des blindés, avec de nombreux blessés, non seulement parmi les manifestants mais également dans les rangs des journalistes. Et ce dépit du fait que les zadistes portent un message collectif et défendent des alternatives face à modèle de développement économique et sociétal qui n’est pas écologiquement soutenable. Dans le second cas, celui des grandes surfaces ciblées par l’enquête, de larges espaces naturels sont bétonnés bien au-delà des limites autorisées pour faire place à des camps de consommation qui écouleront les objets préfabriqués issus de la mondialisation. Bien que des procédures judiciaires soient intentées par l’association En toute franchise, le gouvernement est resté particulièrement absent sur ce dossier.

Ce que certains seraient bien tentés de décrire comme un « deux poids, deux mesures » idéologique marque la ligne politique économico-centrée suivie par les gouvernements successifs, qui s’attaquent plus facilement à des petits projets collectifs et citoyens, avec des moyens hors-normes, qu’à de grandes entreprises perçues comme intouchables, au motif que les secondes se développent dans une logique de croissance. La notion d’État de droit, si chère à Emmanuel Macron et Édouard Philippe lorsqu’il s’agit d’accuser publiquement ceux qui cherchent à construire Demain, semble décidément très malléable.

On rappellera, à toutes fins utiles, la définition de l’État de Droit : « Un État de droit (« Rule of Law » en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. » C’est à dire que le gouvernement lui-même, président et ministres inclus, ainsi que la multinationale VINCI à l’origine des demandes d’expulsion, ne sont pas au-dessus des lois. À cet effet, un collectif d’avocats avait envoyé une lettre ouverte à Edouard Philippe intitulée « Observations sur l’illégalité d’une expulsion des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes » fin mars dernier. Un regroupement appuyé par l’association Droit au logement, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France. Selon eux, la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes n’était pas expulsable. Le ministère de l’Intérieur réagira le 2 avril, via les médias, en ces termes : « On ne va pas se lancer dans un débat juridique. » Sans commentaire.

Pour plus d’informations à propos de de la conférence :

https://www.facebook.com/magazine.nexus/posts/10160149786615244

Article paru dans mrmondialisation.org