Délit d’initié, conflit d’intérêts …

Délit d’initié

Délit qui consiste à utiliser ou à transmettre des informations non connues du public qui si elles l’étaient, auraient un impact positif ou négatif sur la valeur de titres cotés en bourse. Par exemple, acheter un titre peu avant le lancement d’une OPA pour le revendre quelques temps après avec une plus-values importante. Il est puni pénalement par des amendes et des peines de prison.

Conflit d’intérêts

Le conflit d’intérêts n’est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d’un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d’influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d’autres termes, le conflit d’intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.

Exemples

Les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages politiques, etc. Ils peuvent concerner aussi bien la personne mise en cause que ses proches.
Exemples :
– lorsqu’un fonctionnaire chargé de contrôler une entreprise privée travaille dans cette même entreprise peu après avoir quitté ses fonctions ;
– lorsqu’un haut-fonctionnaire décide d’injecter de l’argent public dans une entreprise dont l’un de ses proches est le dirigeant ;
– lorsqu’un même cabinet d’avocats défend à la fois le demandeur et le défendeur dans le cadre d’un procès.

Prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts est un délit défini par l’article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d’intérêts est le fait pour un élu d’utiliser ses fonctions au sein d’un organe d’une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu’elle est prouvée, la prise illégale d’intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
La prise illégale d’intérêts doit être distingué du simpleconflit d’intérêts qui, lui, n’est pas un délit en tant que tel.

Le conflit d’intérêts n’est pas un délit. En revanche, c’est la prise illégale d’intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. L’article 432-12 du Code pénal le définit comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.